RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025

1ère prolongation

Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00667 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMZJ ETRANGER :

Mme [X] [H]

née le 06 Février 2002 à [Localité 3] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu le recours de Mme [X] [H] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention;

Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 01 juillet 2025 à 10h55 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l’intéressé de sa demande d’annulation de l’arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 25 juillet 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [X] [H] interjeté par courriel du 1er juillet 2025 à 17h13 contre l’ordonnance rejetant la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— Mme [X] [H], appelante, assistée de M^e Carole PIERRE, avocat de permanence commis d’offic, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [T] [F], interprète assermentée en langue albanaise, par téléphone conformément aux dispositions de l’article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision

— M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, représenté par M^e Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Carole PIERRE et Mme [X] [H], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DU BAS-RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Mme [X] [H], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

Dans son acte d’appel, Mme [X] [H] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

A l’audience, son conseil se désiste sur ce point.

Il en sera donné acte.

— Sur la régularité de la décision de placement en rétention :

— Sur l’insuffisance de motivation :

Mme [X] [H] soutient qu’elle a été placé en rétention sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée en date du 6 juin 2024 qui a été exécutée, puisqu’elle s’est rendue

dans son pays d’origine postérieurement à sa notification. Elle retient qu’ l’arrêté portant placement en rétention administrative ne mentionne aucunement le fait qu’elle a déjà quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement, ni ne tient compte de cet élément pourtant déterminant. Cette omission constitue une insuffisance de motivation. Elle ajoute que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, les pages de son passeport comportent bien des cachets attestant de son départ du territoire français en date du 16 avril 2025, à destination de l’Albanie, ce qui prouve l’exécution volontaire de l’OQTF.

En application de l’article L 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée.

La décision doit mentionner les éléments de fait de nature à justifier le placement en rétention, sans avoir à faire état de l’ensemble de la situation de fait de l’intéressé.

En l’espèce, la Cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le juge du tribunal judiciaire a écarté le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour d’appel. Un court séjour en Albanie suivi d’un retour en France , en violation de l’interdiction de retour, ne peut s’analyser en une exécution de l’OQTF litigieuse.

— Sur le défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention fondé sur un arrêté portant

obligation de quitter le territoire français exécuté :

Aux termes de l’article L.741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en

rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à

l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à

prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre

mesure n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ;

Que l’article L. 731-1 dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger,

qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une

perspective raisonnable, notamment dans le cas suivant: 1° l’étranger fait l’objet d’une décision

portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, pour

laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

En l’espèce, Mme [H] retient avoir été placée en rétention sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 6 juin 2024 qu’elle a déjà exécutée. Elle soutient que l’exécution d’une OQTF n’est nullement subordonnée à une déclaration préalable auprès de l’administration, et que la mesure d’éloignement est réputée exécutée dès lors que j’ai quitté le territoire français. Elle ajoute qu’aucune durée minimale d’absence n’est exigée par les textes pour que cette exécution soit reconnue comme effective.

Sur ce, selon l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Les cas prévus à l’article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont les suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

En application de l’article L. 612-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivantes :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, la Cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le juge du tribunal judiciaire a écarté le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour d’appel.

— Sur la demande d’assignation à résidence:

Mme [X] [H] fait valoir qu’elle dispose des garanties suffisantes pour être assignée à résidence, en ce qu’elle dispose d’un domicile stable au [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 4] (PJ3) et que son passeport en cours de validité est à disposition de l’administration.

Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de 4 jours mentionné à l’article L. 741-1.

L’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

Si l’appelante possède un passeport susceptible d’être remis à un service de police, il est relevé qu’elle ne présente toutefois pas de garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire ; en effet, les garanties de représentation s’analysent également au regard de la volonté exprimée par l’intéressée de se conformer à la décision d’éloignement; or, en l’espèce, force est de constater que Mme [H] a manifesté son souhait de revenir sur le territoire français malgré l’interdiction de retour qui lui est faite.

En conséquence, la demande ne peut qu’être rejetée.

L’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de Mme [X] [H] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

CONSTATONS le désistement de Mme [X] [H] en ce qui concerne la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 juillet 2025 à 10h55 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 5], le 03 juillet 2025 à 15h26.

La greffière, La vice-présidente,

N° RG 25/00667 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMZJ

Mme [X] [H] contre M. LE PREFET DU BAS-RHIN

Ordonnnance notifiée le 03 Juillet 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— Mme [X] [H] et son conseil, M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz