Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 3 avr. 2025, n° 24/00885 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00885 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Forbach, 26 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE EN DATE du 03 avril 2025
RG n° 24/00885 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GFFV
Affaire :
Monsieur [F] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me François RIGO,
avocat au barreau de METZ
APPELANT
SASU SANIFROID prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Véronique Lamboley-Cuney, Présidente de chambre chargée de la mise en état ;
Vu l’appel interjeté par M. [F] [R] le 21 mai 2024 à l’encontre d’un jugement rendu le 26 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Forbach dans la procédure l’opposant à la SAS Sanifroid, et enregistré sous le numéro RG 23/00885;
Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 3 février 2025 ;
Vu le courrier du 24 mars 2025 communiqué en copie à la cour par le liquidateur judiciaire de la SAS Sanifroid et adressé à l’appelant en l’informant de l’ouverture de la procédure collective de la société intimée par jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 25 février 2025 ;
SUR CE
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Le liquidateur judiciaire de la société intimée fait état d’un élément nouveau révélé après l’ordonnance de clôture, soit un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société intimée le 25 février 2025, et désignant la SAS Koch et Associés liquidateur judiciaire.
Dès lors, il y a lieu de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer la procédure à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 afin de permettre à l’appelant de mettre en cause les organes de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre chargée de la mise en état :
Rabat l’ordonnance de clôture du 3 février 2025 ;
Renvoie la procédure enregistrée sous numéro RG 21/00885 à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 ;
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- État de santé, ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Santé
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Chèque ·
- Prêt ·
- Écrit ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Part ·
- Tireur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Mise à pied ·
- Licenciement ·
- Remorque ·
- Transport ·
- Employeur ·
- Entretien ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Exécution d'office ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Ordre ·
- Voyage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Enquête ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Législation ·
- Réserve ·
- Présomption ·
- Maladie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Crédit affecté ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Prix ·
- Cession ·
- Associé ·
- Règlement intérieur ·
- Valeur ·
- Clause d'exclusivité ·
- Exclusivité ·
- Filiale
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cellier ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Référé ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Partie ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Procès verbal ·
- Étranger ·
- Annulation ·
- République ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Indemnité compensatrice ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Licenciement ·
- Maladie ·
- Salaire ·
- Rupture ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Objectif ·
- Employeur ·
- Offre ·
- Rémunération variable ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Sciences ·
- Travail ·
- Licenciement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.