5ème Chambre

ORDONNANCE N°98

N° RG 25/00335 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VRXE

Mme [P] [G]

C/

Mme [E] [V]

Réouvertures des débats à l’audience du 11 septembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 JUIN 2025

Le vingt six Juin deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du quinze Mai deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [P] [G]

née le 25 Mai 1967 à [Localité 6] ()

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

A

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [E] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Denis LAMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

Par acte du 1er mars 2020, Mme [P] [G] a donné à bail à usage d’habitation un logement sis [Adresse 1] à [Localité 5] à Mme [E] [V] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 350 euros hors charges.

Par ailleurs, Mme [P] [G] a mis gracieusement à la disposition de Mme [E] [V] deux celliers dont elle est également propriétaire.

Par acte du 18 juillet 2023, Mme [P] [G] a fait signifier à Mme [E] [V] un commandement :

— d’avoir à payer la somme de 5 863,52 euros au titre des loyers impayés,

— d’avoir à justifier de l’assurance habitation,

— d’avoir à cesser les troubles du voisinage,

— de respecter le règlement de copropriété,

— de respecter la destination des lieux,

Par acte du 15 novembre 2023, Mme [P] [G] a assigné Mme [E] [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a notamment :

— prononcé la résiliation du bail conclu entre Mme [P] [G] et Mme [E] [V] sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 5],

— dit qu’à défaut pour Mme [E] [V] d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance d’un serrurier et de la force publique,

— condamné Mme [E] [V] à verser à Mme [P] [G] la somme de 10 700,16 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 20 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023,

— condamné Mme [E] [V] à verser à Mme [P] [G] la somme de 390 euros mensuelle au titre des loyers et charges échus et impayés depuis le 1er juillet 2024 jusqu’à la date du présent jugement,

— condamné Mme [E] [V] à verser à Mme [P] [G] la somme de 390 euros mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation due depuis la date du présent jugement, jusqu’au départ effectif des lieux,

— ordonné Mme [E] [V] de restituer, à son départ des lieux, à Mme [P] [G] les clés des deux celliers mis à sa disposition,

— dit n’y avoir lieu à astreinte,

— débouté Mme [E] [V] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné Mme [E] [V] à payer à Mme [P] [G] la somme de l 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que la présente décision est exécutoire de droit,

— condamné Mme [E] [V] aux dépens en ce compris notamment les frais du commandement de payer et de constat de commissaire de justice.

Le 15 janvier 2025, Mme [E] [V] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du Premier président, saisi par Mme [V], en date du 25 mars 2025, cette dernière a été déboutée de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire.

Mme [P] [G] a saisi le 27 mars 2025 le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à la radiation de l’appel du rôle pour défaut d’exécution provisoire.

Au terme de ses conclusions notifiées ainsi le 27 mars 2025, elle demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer la radiation du rôle de la présente affaire,

— condamner Mme [E] [V] à payer à Mme [P] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [E] [V] aux dépens de l’incident.

Dans un courrier en date du 28 avril 2025, le conseil de Mme [G] relève n’avoir été destinataire d’aucunes conclusions de l’appelante, de sorte que l’appel, selon lui, est caduque.

Mme [E] [V] n’a présenté aucune conclusion devant le conseiller de la mise en état, en réplique à l’incident de radiation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 908 du code de procédure civile applicable au litige, l’appel ayant été interjeté le 15 janvier 2025, dispose :

A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, énonce :

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En l’espèce, Mme [V] a interjeté appel le 15 janvier 2015. Elle devait conclure avant le 15 avril 2025. Il est constaté qu’elle n’a pas conclu dans ce délai, de sorte que la sanction de caducité est encourue en application de l’article 908 précitée.

Il convient de relever d’office le moyen tiré de la caducité, ce moyen n’étant évoqué par Mme [S] que par courrier adressé au magistrat.

Les observations de Mme [V] sur la caducité encourue n’ont pas été sollicitées.

Mme [V] est invitée à présenter ses observations sur la caducité de son appel. L’affaire sera évoquée à l’audience d’incident du 11 septembre 2025 à 14 heures et il sera ainsi sursis à la demande tendant à la radiation de l’appel, qui en cas de caducité d’appel, ne présenterait plus d’objet.

PAR CES MOTIFS

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience d’incident du 11 septembre 2025 à 14 heures ;

Invite Mme [E] [V] à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d’appel encourue ;

Sursoit à statuer que la demande tendant à la radiation de l’appel.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état