Arrêt n° 25/00329

19 Novembre 2025

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N° RG 24/00748 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GEYT

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

02 Avril 2024

F 23/00116

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Copies certifiées conformes délivrées le 19 novembre 2025

à :

— M^e ROULLEAUX

— M^e GOBERT

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

SARL ORNE MOSELLE TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal (actuellement en redressement judiciaire)

[Adresse 4]

Représentée par M^e Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par M^e Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant.

INTIMÉ :

M. [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Patrick-hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

SCP BAYLE ET [H] prise en la personne de Me [E] [H] en sa qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL ORNE MOSELLE TRANSPORTS avec mission d’assistance

[Adresse 1]

Représentée par M^e Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

APPELEES EN INTERVENTION FORCEE :

— SELARL GANGLOFF ET [L] prise en la personne de Me [Z] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ORNE MOSELLE TRANSPORTS

[Adresse 3]

[Localité 6]

— UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5], association déclarée prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non représentées.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire, en présence de M^me Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

M^me Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, président de chambre chargé de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l’appel interjeté le 25 avril 2024 par la SARL Orne Moselle Transports prise en la personne de son représentant légal contre le jugement rendu le 02 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz dans l’ instance l’opposant à M. [D] [F];

Vu le jugement de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz en date du 6 juin 2024 déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire du chef de la SARL Orne Moselle Transports et désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL Etude Gangloff & [L] prise en la personne de Maître [Z] [L] et désignant Maître [E] [H] en qualité d’administrateur';

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 14 août 2025 à la SARL Etude Gangloff & [L] prise en la personne de Maître [Z] [L] en présence de la SCP Bayle et [H] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société orne Moselle Transports';

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 03 novembre 2025;

Vu le jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz en date du 08 octobre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL Orne Moselle Transports’ et désignant en qualité de liquidateur la SELARL Etude Gangloff & [L] prise en la personne de Maître [Z] [L]';

Attendu qu’aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal';

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 08 octobre 2025 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du'02 février 2026 à'9 heures afin de permettre la mise en cause de la SARL Etude Gangloff & [L] prise en la personne de Maître [Z] [L] non plus en qualité de mandataire judiciaire mais en qualité’de liquidateur judiciaire et représentant des créanciers';

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 03 novembre 2025';

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état électronique du 02 février 2026 à 9 heures.

Le Greffier Le Président de chambre,