Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 20 septembre 2023, n° 21/02895

CPH Montmorency 11 août 2021

CA Versailles
Désistement 20 septembre 2023

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Versailles, Monsieur [N] [R] a formulé un désistement d'appel concernant une décision du Conseil de Prud'hommes. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté sans réserves, ce que la juridiction de première instance a confirmé. La cour d'appel a constaté que le désistement était accepté par les sociétés intimées, conformément aux articles du code de procédure civile. Elle a donc pris acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et déclaré la cour dessaisie. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance, laissant les dépens à la charge de chacune des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 21e ch., 20 sept. 2023, n° 21/02895
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/02895
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud MIALLONStéphanie TERIITEHAUStéphanie ARENAAnne FICHOT
Cabinet(s) :	PIGOT SEGOND - ASSOCIES
Parties :	S.A.S. @ GLOBE, @ GLOBE EXPRESS 2 DIS, S.A.S. A2DIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

21e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 21/02895 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UYM6

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d’appel de Versailles du 20 Septembre 2023

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02895 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UYM6 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [N] [R]

né le 30 Janvier 1967 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -

APPELANT

S.A.S. A2DIS

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par : M^e Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 – Représentée par : M^e Maud MIALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0223

S.A.S. @ GLOBE EXPRESS 2 DIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par : M^e Anne FICHOT de la SCP PIGOT SEGOND – ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0628

INTIMEES

****************

Suivant déclaration enregistrée le 4 octobre 2021 relevé par Monsieur [N] [R] de la décision rendue le 11 Août 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à S.A.S. A2DIS, S.A.S. @ GLOBE EXPRESS 2 DIS Société @ GLOBE EXPRESS 2 DIS,, ,

Aux termes de ses dernières conclusions remises Monsieur [N] [R] a formulé sans réserve le 19 septembre 2023 par voie électronique un désistement d’appel,

Par conclusions du 20 septembre suivant la Société @ GLOBE EXPRESS 2 DIS, et la

S.A.S. A2DIS ont accepté ce désistement.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787 du code de procédure civile, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance.

En l’éspèce Monsieur [N] [R] se désiste de son instance et d’action ce que les sociétés

Société @ GLOBE EXPRESS 2 DIS, et la S.A.S. A2DIS acceptent expressément.

Il convient d’en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

Monsieur [N] [R] conservera la charge des dépens de l’instance, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [R] accepté par les société : Société @ GLOBE EXPRESS 2 DIS, et la S.A.S. A2DIS

En conséquence ;

Constate l’extinction de l’instance et déclare la cour dessaisie de cet appel ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.

Le Greffier, Le conseiller de la mise en état

Copie aux avocats