REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025

Nous, Marie BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire n° N° RG 25/00878 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNY3 ETRANGER opposant :

M. LE PREFET DE [Localité 4]-ET-[Localité 1]

à

Mme [R] [N]

née le 01 Janvier 1996 à [Localité 3] (TCHAD)

de nationalité Tchadienne

Sans domicile connu en France

Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 4]-ET-[Localité 1] prononçant l’obligation de quitter le territoire français ;

Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 4]-ET-[Localité 1] prononçant le placement en rétention de l’intéressé pour une durée n’excédant pas 48 heures ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 août 2025 à 10h57 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE et ordonnant la remise en liberté de Mme [R] [N] ;

Vu l’appel de M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE interjeté par courriel du 27 août 2025 à 09h55 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l’ordonnance ayant remis Mme [R] [N] en liberté ;

Vu l’avis adressé à M. le procureur général de la date et l’heure de l’audience du 28 Août 2025 à 14h30 ;

Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu’au regard de la libération de Mme [R] [N] le 26 août 2025 à 17h15, la convocation pour l’audience du 28 Août 2025 devant la cour d’appel de Metz n’a pu être notifiée à l’intéressée ;

A l’audience publique du 28 Août 2025, s’est seul présenté le représentant de M. LE PREFET DE [Localité 4]-ET-[Localité 1],

Mme [R] [N] étant absente et non excusée.

SUR CE,

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mme [R] [N] a été remise en liberté le 26 août 2025 à 17h15, suite à l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 26 août 2025 faisant droit à son exception de procédure.

A défaut d’adresse connue de l’intéressée, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d’appel au centre de rétention administrative le 27 août 2025 à 10h14. Toutefois, ayant quitté le centre, Mme [R] [N] n’a pas été touchée par la convocation.

Afin de régulariser la procédure à l’égard de l’intimée absente lors de l’audience du 28 Août 2025, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l’article 670-1 du code de procédure civile en vue de l’audience de ce jour.

L’appelant n’a pas fait assigner Mme [R] [N] comme demandé par la juridiction de sorte que cette dernière n’est ni présente ni dûment appelée.

Or, il résulte de l’article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. En outre, il est constant que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée. Dès lors, iln’y a pas lieu à statuer sur l’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis Mme [R] [N] en liberté ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 28 août 2025 à 15h21. .

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00878 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNY3

M. LE PREFET DE [Localité 4]-ET-[Localité 1] contre Mme [R] [N]

Ordonnance notifiée le 28 Août 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— Mme [R] [N] au CRA à la dernière adresse connue et son conseil,

— M. LE PREFET DE [Localité 4]-ET-[Localité 1] et son représentant

— au centre de rétention administrative de [Localité 2]

— au juge du tribunal judiciaire de Metz

— au procureur général de la cour d’appel de Metz