Irrecevabilité 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 25 mars 2026, n° 26/00178 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 26/00178 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Forbach, 19 décembre 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | d', S.A.R.L. [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00178 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQC3
[P]
C/
S.A.R.L. [1]
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n°
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE – Section 1
ORDONNANCE DU 25 Mars 2026
APPELANTE :
Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur [V] [S], représentant de salariés
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE:
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signée par Olivier BEAUDIER, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Anaïs TAMBARO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courrier du 22 Janvier 2026, Monsieur [V] [S] en tant que représentant de Madame [W] [P] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 19 Décembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH et l’opposant à S.A.R.L. [1]
Il a été informé par courrier du 09 Février 2026 du fait que l’appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n’a pas répliqué à ce courrier.
Madame [W] [P] n’a pas régularisé son appel par déclaration d’un avocat à la Cour d’appel de Metz dans les délais légaux.
MOTIFS
Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l’appel doit à peine d’irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.
Cette procédure n’ayant pas été respectée l’appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Déclare irrecevable l’appel formé par Madame [W] [P] à l’encontre du jugement rendu le 19 Décembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH
Condamne [W] [P] aux dépens d’appel.
Le Greffier Le Président
chargé de la mise en état
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