RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 08 MARS 2026

3ème prolongation

Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 26/00244 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQYD ETRANGER :

M. X se disant [Z] [T]

né le 30 Décembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 2] prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 7 mars 2026 inclus ;

Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE [Localité 2] ;

Vu l’ordonnance rendue le 7 mars 2026 à 11h17 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 6 avril 2026 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Z] [T] interjeté par courriel le 7 mars 2026 à 14h27, contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :

— M. X se disant [Z] [T], appelant, assisté de M^e Julie AMBROSI, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision et de [U] [M] , interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision;

— M. LE PREFET DE [Localité 2], intimé, non comparant et non représenté

M^e Julie AMBROSI et M. X se disant [Z] [T], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations.

M. X se disant [T] demande d’infirmer l’ordonnance et d’ordonner sa remise en liberté.

Il soutient qu’il appartient au juge d’examiner la régularité de la requête.

Il invoque par ailleurs l’absence de perspective d’éloignement. Il relève que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont dégradées et que depuis mars 2025 les autorités algériennes opposent un refus aux demandes de réadmission de leurs ressortissants. Il souligne que le rendez-vous consulaire initialement fixé n’a pas eu lieu et que les auditions aux fins d’identification au cours du mois de janvier 2026 n’ont donné lieu à aucune reconnaissance et aucun laissez-passer consulaire n’a été délivré. Il en déduit qu’il n’est pas démontré qu’il pourrait être éloigné dans un court délai.

LE PREFET DE [Localité 2] a développé par écrit ses conclusions par mail du 08/03/2026 à 10h58 de M^e Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE et demande la confirmation de l’ordonnance ;

Il demande d’écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la requête, aucun moyen précis n’étant invoqué. En outre il affirme qu’elle est motivée et régulière.

Il estime qu’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement dans la mesure où des relances ont été effectuées les 9 et 19 février 2026 ainsi que le 3 mars 2026 pour obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Il souligne que les délais nécessaires à l’obtention de ce document ne lui sont pas imputables et que les considérations générales sur le contexte diplomatique ne permettent pas de démontrer l’impossibilité d’obtenir un laissez-passer consulaire dans le délai restant de la rétention.

Enfin il indique que l’absence de document de voyage permet de prolonger la mesure de placement en rétention.

M. X se disant [Z] [T], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Il indique qu’il n’arrive pas à supporter la mesure de placement en rétention. Il sollicite une assignation à résidence pour pouvoir être avec sa famille. Il affirme n’avoir jamais causé de problèmes.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête

Dans son acte d’appel, M. [T] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

L’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de considérer qu’aucun moyen utile n’est invoqué tendant à remettre en cause la régularité de la requête, celle-ci sera donc déclarée recevable.

— Sur la prolongation de la rétention:

Selon l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Aux termes de l’article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Enfin, il est rappelé que l’administration française n’est pas en mesure d’exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères.

En l’espèce l’intéressé est dépourvu de documents de voyage.

C’est par de justes motifs qu’il convient d’adopter que le premier juge a relevé que l’administration justifiait de ses démarches auprès des autorités consulaires et notamment avoir relancé, postérieurement à la seconde prolongation de la mesure de placement en rétention, les autorités consulaires algériennes les 9 et 19 février 2026 ainsi que le 3 mars 2026 aux fins d’obtenir la délivrance d’un laisser-passer.

Il ne saurait être reproché à l’administration française une absence de réponse dans la mesure où elle ne pouvait exercer une quelconque contrainte sur les autorités étrangères.

Il y a lieu d’ajouter que la délivrance d’un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonction des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n’a pas prise.

En l’espèce, il n’est pas établi que l’éloignement vers l’Algérie est impossible, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.

Le moyen invoqué à ce titre sera donc rejeté.

Par ailleurs, en l’absence de document de voyage, une assignation à résidence est impossible.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. X se disant [Z] [T]

DECLARONS recevable la requête;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 7 mars 2026 à 11h17 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 08 MARS 2026 à 14h58.

La greffière, La conseillère,

N° RG 26/00244 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQYD

M. [Z] [T] contre M. LE PREFET DE [Localité 2]

Ordonnnance notifiée le 08 Mars 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [Z] [T] et son conseil, M. LE PREFET DE [Localité 2] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz