Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 24 février 2026, n° 25/01080

TGI 3 juin 2025

CA Metz
Irrecevabilité 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-justification de l'acquittement du timbre fiscal
La cour a constaté que l'appelant n'a pas régularisé sa situation en justifiant de l'acquittement du timbre fiscal, ce qui entraîne l'irrecevabilité de son appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Metz, mais n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal requis par la loi. La question juridique posée était celle de la recevabilité de l'appel en raison de cette absence de justification. Le tribunal de première instance a constaté l'irrecevabilité de l'appel, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Metz. La cour a souligné que l'appelant n'avait pas régularisé sa situation malgré un rappel du greffe, et a donc déclaré l'appel irrecevable, condamnant M. [L] [K] aux dépens d'appel. La cour d'appel a ainsi confirmé la décision du tribunal de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 6e ch., 24 févr. 2026, n° 25/01080
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01080
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 juin 2025, N° 24/00669
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François RIGO
Parties :	MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01080 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMPQ

[K]

[E], MINISTERE PUBLIC

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00669

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026

APPELANT :

Monsieur [L] [K] ancien président de la SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Madame [X] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz

ORDONNANCE: Réputé contradictoire , susceptible de déféré

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signée par M^me DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Président de Chambre et par M^me Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.

En l’espèce, M. [L] [K] a interjeté appel le 12 Juin 2025 du jugement rendu le 03 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de METZ .

L’appelant n’a pas justifié de l’acquittement du timbre fiscal tel qu’imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 18 septembre 2025 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l’appel, au plus tard pour 20 octobre 2025. La situation n’a pas été régularisée au jour fixé et [L] [K] n’a fait valoir aucune observation, ni justifié être dispensé du paiement du timbre fiscal.

En conséquence, il est constaté l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [L] [K] qui devra supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La conseillère faisant fonction de Président de chambre,

Déclare irrecevable l’appel formé par M.[L] [K] à l’encontre du jugement rendu le 03 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de METZ .

Condamne M. [L] [K] aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de

Présidente de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.