Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 septembre 2025, n° 25/08391

CA Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions avait expiré sans que cela ait été fait, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelante, S.A.S. [Adresse 2], conteste la décision du Tribunal des activités économiques de Paris qui a statué sur une action en responsabilité contre la Ste Coopérative banque Pop. CCM PARIS. La question juridique posée concerne la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que ce délai avait expiré le 30 juillet 2025 sans que l'appelant ait déposé ses conclusions. La cour d'appel, après avoir examiné les observations des parties, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant le respect des délais légaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 23 sept. 2025, n° 25/08391
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BINETAziz BENZINA
Parties :	S.A.S. [ Adresse 2 ] c/ Ste Coopérative banque Pop

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/08391 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKRO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2025

Date de saisine : 15 Mai 2025

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 2023070522 rendue par le Tribunal des activités économiques de paris le 12 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. [Adresse 2], représentée par M^e Aziz BENZINA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 100

Intimée :

Ste Coopérative banque Pop. CCM PARIS 15 [Adresse 1], représentée par M^e Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0560 – N° du dossier E000A3CI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 31 juillet 2025,

Vu les observations écrites de l’intimé reçues au greffe le 03 septembre 2025,

Vu les observations écrites de l’appelant en date du 11 août 2025,

Vu les conclusions de l’appelant déposées au greffe le 11 août 2025,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 30 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 23 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état