Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 10 juin 2025, n° 24/11395

CA Paris
Désistement 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit aux frais irrépétibles en raison de la défense engagée
La cour a jugé que la défenderesse avait effectivement engagé des frais pour sa défense, ce qui justifie la condamnation de la demanderesse à lui verser une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Application de l'article 399 du code de procédure civile
La cour a constaté que le désistement de la demanderesse entraîne la condamnation de celle-ci aux dépens, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 10 juin 2025, n° 24/11395
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODNadia BOUZIDI-FABRECassien HUGOTCharles DE CORBIÈRE
Cabinet(s) :	STREAMLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Société QUANTON COMMODITIES LTD agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège c/ Société ADITYA BIRLA GLOBAL TRADING SINGAPORE PTE LTD anciennement dénommée SWISS SINGAPORE OVERSEAS ENTERPRISES LTD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/11395 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUOB

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 19 Juin 2024

Date de saisine : 01 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 19 mars 2024 sous l’égide de la Chambre Arbitrale Internationale de [Localité 1] (affaire n°3382)

Dans l’affaire opposant :

Société QUANTON COMMODITIES LTD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473960

Ayant pour avocat plaidant : M^e Cassien HUGOT, avocat au barreau de PARIS, toque : J001

Demanderesse au recours

Société ADITYA BIRLA GLOBAL TRADING SINGAPORE PTE LTD anciennement dénommée SWISS SINGAPORE OVERSEAS ENTERPRISES LTD,

Ayant pour avocat postulant : M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 34111

Ayant pour avocat plaidant : M^e Charles DE CORBIERE, du cabinet STREAM SCP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0132

Défenderesse au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n°2025/16 , 2 pages)

Vu les conclusions de désistement de la société Kalash Commodities Ltd, anciennement Qanton Commodities Ltd, signifiées le 12 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société Aditya Birla Global Trading Singapore Ltd, signifiées le 2 juin 2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2.En l’espèce, par ses conclusions de désistement d’instance notifiées le 12 mai 2025, la Société Kalash Commodities Ltd déclare se désister du recours en annulation qu’elle a introduit devant la cour de céans par déclaration du contre la sentence arbitrale rendue le 19 mars 2024 sous l’égide de la Chambre Arbitrale Internationale de [Localité 1] (affaire n°3382).

3. Accepté par la société défenderesse suivant conclusions du 2 juin 2024, ce désistement est parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater et de statuer sur les frais du procès à l’égard desquels la société Aditya Birla Global Trading Singapore Ltd forme une demande.

5. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

6. En application de ce texte, la société demanderesse sera condamnée à supporter les dépens de la procédure.

7. La société défenderesse ayant exposé des frais irrépétibles pour les besoins de sa défense, en produisant notamment des conclusions au fond, Kalash Commodities Ltd sera en outre condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la Société Kalash Commodities Ltd du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue le 19 mars 2024 sous l’égide de la Chambre Arbitrale Internationale de [Localité 1] (affaire n°3382) ;

2) Le déclare parfait ;

En conséquence

3) Constate le dessaisissement de la cour ;

4) Condamne la société Kalash Commodities Ltd aux dépens ;

5) La condamne à payer à la société Aditya Birla Global Trading Singapore Ltd la somme de cinq mille (5 000) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 10 Juin 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats