Cour d'appel de Montpellier, 25 août 2014, n° 14/00131

TGI Perpignan 23 août 2014

CA Montpellier 25 août 2014

Arguments

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Accepté
Exécution de la mesure de reconduite
La cour a constaté que la rétention administrative a cessé en raison de l'exécution de la mesure de reconduite, rendant la demande de prolongation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 25 août 2014, n° 14/00131
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	14/00131
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, 23 août 2014

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude BLENET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

RG N° 14/00131

O R D O N N A N C E N° 2014 – 267

du 25 août 2014

SUR PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE D’UN ETRANGER

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur A B

né le XXX à XXX

de nationalité Tunisienne

non comparant et représenté par M^e Aude BLENET, avocat au barreau de MONTPELLIER

avocat commis d’office

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR C DES PYRENEES-X

XXX

représenté par Monsieur Z, dûment habilité.

2°) Le Ministère Public non comparant, a

Nous, Sylvie CASTANIE, Conseiller à la Cour d’Appel de MONTPELLIER, assisté de Nicolas RIEUCAUD, Adjoint administratif f.f. de greffier,

Déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 19 août 2014 de MONSIEUR C DES PYRENEES-X qui a ordonné la reconduite à la frontière et la rétention de Monsieur A B, pendant 5 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 23 AOUT 2014 à 09 heures 35 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de Y qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours.

Vu la déclaration d’appel faite le 23 Août 2014 par Monsieur A B , du centre de rétention administrative de Y , transmise au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER le même jour à 12 heures 19 (horaire résultant de la mention portée sur la télécopie ),

Vu les télécopies adressées le 23 Août 2014 à MONSIEUR C DES PYRENEES-X , à l’intéressé, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue ce jour à 08 H 30 .

Vu l’appel téléphonique du 23 Août 2014 à la coordination pénale afin de désignation d’un avocat commis d’office pour l’audience de ce jour à 08 H 30,

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur A B, ne comparait pas.

Maître M^e Aude BLENET s’en rapporte.

Monsieur Z, le représentant de MONSIEUR C DES PYRENEES-X, s’en rapporte.

SUR QUOI

Par télécopie du 25 août 2014 à 08 heures 53 le Centre de Rétention de Y nous a informé que Monsieur A B n’était plus au Centre et ayant embarqué sur un vol à destination de la Tunisie le 24 août 2014.

MOTIFS

Attendu que le titre de rétention pris à l’encontre de Monsieur A B n’a plus de fondement par l’effet de l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Constatons que la rétention administrative de Monsieur A B a cessé par l’effet de l’exécution de la mesure de reconduite.

Disons que la procédure d’appel est devenue sans objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 552-15 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Fait à MONTPELLIER, au Palais de Justice, le 25 août 2014 à 10 heures 10.

Le Greffier, Le Magistrat délégué,