Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 septembre 2021, n° 21/04627

CA Montpellier 19 novembre 2020

CA Montpellier 2 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que la désignation des immeubles concernés par les hypothèques provisoires devait être précisée pour être conforme aux réquisitions délivrées par le service de la publicité foncière.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 2 sept. 2021, n° 21/04627
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/04627
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2020, N° 15/4647
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Jacques RAYNAUD, président
Avocat(s) :	Yann GARRIGUEPhilippe AYRAL
Cabinet(s) :	SCP CABINET CUSSACLX MONTPELLIER
Parties :	Société LAUMANES, Société CJP, S.C.I. PHILAUR

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3^e chambre civile

ARRÊT RECTIFICATIF DU 02 SEPTEMBRE 2021

N° RG 21/04627 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PCZZ

Décision concernée à la Cour :

Arrêt du 19 NOVEMBRE 2020 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 15/4647

rendue dans l’affaire opposant :

Monsieur A Y

né le […] à […]

de nationalité Française

2 rue D Marie Lebris

[…]

r e p r é s e n t é p a r M e P a t r i c k D A H A N d e l a S C P BECQUE-K-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur B Z

né le […] à RAVIERE

[…]

Madame H I S Z

née le […] à NANTES

[…]

Représentés par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame M N O

née le […] à AUBENAS

de nationalité Française

2 Rue D Marie Lebris

[…]

S.C.I. PHILAUR

[…]

Société LAUMANES

[…]

Représentés par M^e A AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Société CJP

[…]

Non représentée – signification à étude du 11/09/2015 dans le N°RG 15/04647

Monsieur X dit D Y

né le […] à […]

de nationalité Française

décédé le 01/02/2017 à […]

DEFENDEURS A LA REQUETE

Monsieur A P Y, tant ès-qualités d’héritier de feu D (Q) Y, que ès-qualités d’administrateur légal de sa fille mineure E Y légataire universel

né le […] à […]

de nationalité Française

2 rue D-Marie Lebris

[…]

Maître F G pris ès-qualités d’administrateur provisoire de la SCI CJP désigné à cet effet par ordonnance du Président du TGI de Perpignan en date du 20/02/2019 renouvelée le 15/09/2020

[…]

R e p r é s e n t é s p a r M e P a t r i c k D A H A N d e l a S C P BECQUE-K-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Madame M N O, prise ès-qualités d’administratrice légale de sa fille mineure E Y légataire universelle

née le […] à AUBENAS

de nationalité Française

2 Rue D Marie Lebris

[…]

représentée de M^e A AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTERVENANTS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Jacques RAYNAUD, Président

M. Thierry CARLIER, Conseiller

M. Fabrice DURAND, Conseiller

en ont délibéré.

ARRÊT :

— rendu par défaut ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour ;

— signé par M. Jacques RAYNAUD, Président, et par M^me Camille MOLINA, Greffière.

* *

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt du 19 novembre 2020 statuant sur l’appel interjeté le 23 juin 2015 par M. B Z et M^me H I épouse Z d’un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 2 juin 2015 ;

Vu la requête déposée le 30 juin 2021par M^e J K pour le compte de M. A Y communiquée au conseil de M. B Z et de M^me H I épouse Z, sollicitant la cour de rectifier la disposition de son arrêt relative à la radiation des hypothèques provisoires ordonnées par le juge de l’exécution le 28 janvier 2015 sur trois biens immobiliers propriété du requérant ;

Vu l’absence d’observations sur cette requête ;

SUR CE :

En l’espèce, il ressort des trois réquisitions délivrées par le service de la publicité foncière de Perpignan que la désignation des immeubles concernées par les hypothèques provisoires dont la radiation doit être enregistrée au fichier immobilier doit être précisée dans le dispositif de l’arrêt en conformité avec les renseignements figurant sur ces trois réquisitions.

Par conséquent, la mention du dispositif de l’arrêt sera modifiée pour prendre compte la totalité des renseignements et désignations cadastrales nécessaires à la publication de cet arrêt au fichier immobilier.

Cette décision rectificative sera notifiée comme l’arrêt du 19 novembre 2020.

Les dépens de l’instance en rectification demeureront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle qui affecte l’arrêt n° 15/4647 rendu le 19 novembre 2020 par la 3^e chambre civile de cette cour ;

Dit qu’au lieu et place de la mention incomplète figurant au dispositif en page 11 de l’arrêt :

' Ordonne la mainlevée des hypothèses provisoires autorisées le 28 janvier 2015 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan et inscrites le 16 février 2015 sur les trois immeubles sis à Perpignan 2 rue D-Marie Le Bris, […] et […] et propriété respectivement de la SCI Philaur, de la SCI Laumanes et de la succession de D Y '

Sera substitué le libellé exact, à savoir :

' Ordonne la mainlevée des hypothèses provisoires autorisées le 28 janvier 2015 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan et publiées le 12 février 2015 sur les immeubles suivants :

- concernant le bien cadastré section BH n°24 – 2 rue D-Marie Le Bris sur la commune de Perpignan Volume 2015 V n°594 ;

- concernant le bien cadastré section […] sur la commune de Perpignan Volume 2015 V n°593 ;

- concernant le bien cadastré section […] sur la commune de Perpignan Volume 2015 V n°591 ;

Et propriété respectivement de la SCI Philaur, de la SCI Laumanes et de la succession de JeanFranzoso' ;

Ordonne la mention de cette décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 19 novembre 2020 et dit qu’elle sera notifié comme l’arrêt,

Laisse les dépens de l’instance rectificative à la charge du Trésor Public .

Le Greffier, Le Président,