Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 1er juillet 2021, n° 19/07908

TGI Perpignan 18 novembre 2019

CA Montpellier 1 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Diligences non effectuées
La cour a constaté que les parties n'avaient pas effectué les diligences nécessaires pour appeler les héritiers du défunt, entraînant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 1er juil. 2021, n° 19/07908
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/07908
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, JEX, 18 novembre 2019, N° 19/00489
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Alexandre SALVIGNOLYann GARRIGUE
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	Société MCS ET ASSOCIES

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 01 JUILLET 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/07908 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONUN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 NOVEMBRE 2019

JUGE DE L’EXECUTION DE PERPIGNAN

N° RG 19/00489

APPELANTS :

Monsieur Y X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e STEFFEN substituant M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur Z X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e STEFFEN substituant M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/019303 du 08/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Monsieur A X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e STEFFEN substituant M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SAS MCS ET ASSOCIES, au capital de 11 479 995,70 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334 537 206, venant aux droits de BNP PARISBAS SA en vertu d’une cession de créances intervenue par acte authentique en date du 6 mars 2015 et de son acte rectificatif du 1^er juin 2016, reçus par M^e KOENIG, notaire à Paris, signifié le 06/07/17 par exploit de M^e JALIBERT, huissier de justice à Perpignan

[…]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 09 Novembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 JUIN 2021, en audience publique, M^me B C ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame B C, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me Nelly SARRET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

du code de procédure civile ;

— signé par Madame B C, Présidente de chambre, et par Madame Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

Par arrêt du 14 janvier 2021 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, la présente cour, saisie d’un appel des consorts X à l’encontre de la SAS MCS ET ASSOCIES d’un jugement en date du 18 novembre 2019 rendu par le juge de l’exécution de Perpignan, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à appeler en la cause les héritiers de Monsieur D X décédé le 17 juin 2018 en renvoyant l’affaire à l’audience collégiale du 21 juin 2021

A cette date, il a été constaté qu’aucune démarche n’avait été effectuée en ce sens et que les parties n’avaient déposé aucune conclusion explicative .

Par application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, l’affaire n’apparaissant pas en état, il convient d’en ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Prononce la radiation de l’affaire enregistrée au greffe sous le numéro 19/7908;

Dit qu’elle emporte la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Rappelle qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,