Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 janvier 2021, n° 18/01326

TCOM Auch 19 octobre 2018

CA Agen
Infirmation 6 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Existence d'un bail commercial
La cour a constaté qu'un avenant au bail avait été signé, établissant une relation contractuelle directe entre Madame X et la SARL Domaine d'Escapa, qui a payé le loyer directement.
Accepté
Arriérés de loyers dus
La cour a constaté que la SARL Domaine d'Escapa n'avait pas réglé le loyer depuis avril 2015, rendant la demande de paiement des loyers échus légitime.
Rejeté
Résistance abusive à la demande de paiement
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de préjudice justifiant des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la SARL Domaine d'Escapa à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 6 janv. 2021, n° 18/01326
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	18/01326
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch, 19 octobre 2018, N° 2017/02285
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Claude GATÉ, président
Avocat(s) :	Erwan VIMONTAnne SIPP
Parties :	S.A.R.L. DOMAINE D'ESCAPA

Texte intégral

ARRÊT DU

06 Janvier 2021

DB / MR

N° RG 18/01326

N° Portalis

DBVO-V-B7C-CULY

C-D X

SARL DOMAINE D’ESCAPA

A Z mandataire judiciaire

GROSSES le

ARRÊT n° 8-2021

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1^re chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Madame C-D E épouse X

née le […] à […]

demeurant […]

Représentée par M^e Guy NARRAN, Postulant, avocat au barreau D’AGEN

Représentée par M^e C SIPP-CLAYE, Plaidant, avocat au barreau D’ARRAS

APPELANTE d’un Jugement du Tribunal de Commerce d’AUCH en date du 19 Octobre 2018, RG 2017/02285

D’une part,

ET :

SARL DOMAINE D’ESCAPA prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège social : […]

[…]

Assignée n’ayant pas constitué avocat

Maître A Z es qualité de mandataire judiciaire de la SARL DOMAINE D’ESCAPA

de nationalité Française

demeurant […]

Représenté par M^e Erwan VIMONT, avocat au barreau D’AGEN

INTIMES

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Septembre 2020 devant la cour composée de :

Présidente : Claude GATÉ, présidente de chambre,

Assesseurs : Dominique BENON, conseiller, qui a fait un rapport oral à l’audience

Cyril VIDALIE, conseiller

Greffière : Chantal BOILEAU, adjointe administrative faisant fonction de greffier pour les débats et Nathalie CAILHETON, greffier pour la mise à disposition

Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

' '

FAITS :

Par acte sous seing privé du 29 janvier 2008, C-D E épouse X a donné à bail commercial à la SARL Bocages, 8 roulottes (7 roulottes de campagne de type standard comprenant 5 couchages, salle de bain et kitchenette et une roulotte de campagne de type adapté comprenant 3 couchages, salle de bain et kitchenette) installées dans un parc de loisirs à Estipouy (32).

Le loyer annuel a été fixé à la somme de 3 181,36 Euros TTC par roulotte, soit un total de 25 450,88 Euros, payable trimestriellement à terme échu.

Par acte sous seing privé du même jour, la SARL Bocages a donné en sous-location commerciale les 8 roulottes à la SARL Domaine d’Escapa qui exploite le parc de loisirs.

Par contrat du 1^er mars 2013 établi entre M^me X et la SARL Domaine d’Escapa, il a été convenu la clause suivante :

'A compter du dernier trimestre 2012, le loyer annuel par roulotte est abaissé à 1 900 Euros HT, soit une rentabilité nette de 5 %'.

Le 18 septembre 2013, la SARL Bocages a été placée en liquidation judiciaire.

Par lettre du 23 octobre 2013, M^e Lecaudey, mandataire liquidateur de cette société, a invité M^me X à procéder à une déclaration de créance.

Par lettre recommandée du 30 avril 2016, M^me X a mis la SARL Domaine d’Escapa en demeure de lui payer la somme de 18 240 Euros correspondant à des arriérés de loyers dus pour les 3 derniers trimestres 2015 et le 1^er trimestre 2016.

Le 1^er juin 2016, M^me X a fait délivrer commandement de payer cet arriéré à la SARL Domaine d’Escapa en visant la clause résolutoire du contrat de bail.

M^me X a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce d’Auch qui, par ordonnance du 11 mai 2017, a fait injonction à la SARL Domaine d’Escapa de lui payer les sommes suivantes :

• 31 920 Euros au titre des loyers impayés,

• 100 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

• les intérêts légaux sur le principal,

• les dépens liquidés à 37,06 Euros.

La SARL Domaine d’Escapa a formé opposition à cette injonction et l’affaire a été appelée devant le tribunal de commerce d’Auch.

Le 26 juillet 2017, M^me X a fait constater par M^e Thomas, huissier de justice, que le site internet du domaine d’Escapa indiquait que toutes les roulottes du domaine étaient réservées pour la saison d’été.

Sur requête déposée par M^me X, par ordonnance du 23 août 2017, le président du tribunal de commerce d’Auch a désigné M^e Beaudran, huissier de justice à Mirande, afin de procéder à des constatations sur la mise en location des roulottes.

L’huissier a procédé aux constatations suivantes pour les roulottes appartenant à M^me X :

• la roulotte n° 501 est inoccupée,

• la roulotte n° 402 est louée par une famille pour une semaine pour un montant de 500 Euros,

• la roulotte n° 403 est inoccupée,

• la roulotte n° 302 n’a pas pu être localisée,

• la roulotte n° 102 est inoccupée,

• la roulotte n° 002 est mise à disposition du personnel.

L’huissier a noté que le gérant de la SARL Domaine d’Escape refusait de lui communiquer des documents comptables et se refusait à toute déclaration.

Devant le tribunal de commerce, cette société a, notamment, fait valoir qu’elle n’était pas

contractuellement liée à M^me X.

Par jugement rendu le 19 octobre 2018, le tribunal de commerce d’Auch a :

• constaté qu’il n’y a pas de contrat liant les parties permettant au tribunal de fixer le montant des loyers dus par la société Domaine d’Escapa,

• débouté M^me C-D X de l’ensemble de ses demandes,

• dit qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

• dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

• laissé à la charge de M^me C-D X les entiers dépens outre ceux de l’injonction de payer.

Le tribunal a estimé qu’il n’existait aucun document signé entre les deux parties de sorte qu’aucune obligation contractuelle de paiement ne pouvait être utilement invoquée.

Par acte du 28 décembre 2018, C-D X a régulièrement déclaré former appel du jugement en indiquant que l’appel porte sur la totalité du dispositif du jugement qu’elle cite dans son acte d’appel.

Par jugement du 8 février 2019, la SARL Domaine d’Escapa a été placé en redressement judiciaire, M^e A Z étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte délivré le 10 avril 2019, M^me X a appelé M^e Z en cause.

La clôture a été prononcée le 24 juin 2020 et l’affaire fixée à l’audience de la Cour du 14 septembre 2020.

PRETENTIONS ET MOYENS :

Par dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2019, conformes aux articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l’argumentation, C-D X présente l’argumentation suivante :

Il existe un contrat de bail entre elle et la SARL Domaine d’Escapa :

*ce contrat résulte de la volonté des parties et de l’avenant du 1^er mars 2013.

* l’occupation des lieux et le paiement d’un loyer fait la preuve d’un bail.

* la SARL Domaine d’Escapa a régulièrement payé le loyer jusqu’au 3^e trimestre 2015 et utilise les roulottes, comme le dernier constat d’huissier en atteste, en les mettant en location dans le cadre de son activité commerciale.

* il s’agit d’un bail qui est soumis au statut des baux commerciaux.

L’arriéré de loyer est dû :

* les paiements ont cessé à compter du 1^er janvier 2015 et n’ont pas repris malgré mises en demeure.

* pourtant, la SARL Domaine d’Escapa continue à les donner à bail.

* la résistance de cette dernière doit être qualifiée d’abusive.

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :

• confirmer l’ordonnance du 11 mai 2017,

• fixer au passif de la SARL Domaine d’Escapa les sommes suivantes :

* 31 920 Euros au titre des loyers échus du 3^e trimestre 2015 au 1^er trimestre 2017,

* 36 480 Euros correspondant aux loyers échus du 2^e trimestre 2017 au 1^er trimestre 2019,

* 2 500 Euros à titre de dommages et intérêts pour « résistance abusive »,

* 10 559,24 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens de 1^re instance et d’appel.

* *

Par dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2019, conformes aux articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l’argumentation, M^e A Z, es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL Domaine d’Escapa, présente l’argumentation suivante :

— Le contrat invoqué ne respecte pas le statut des baux commerciaux :

* il ne porte pas sur un immeuble mais sur des meubles, en contravention avec les articles L. 145-1 et 2 du code de commerce.

* ainsi la convention du 1^er mars 2013 est frappée de nullité.

— M^me X n’a pas déclaré de créance au passif du redressement judiciaire :

* l’état des créances a été arrêté le 1^er octobre 2019 par le juge commissaire et ne mentionne pas M^me X parmi les créanciers.

* la créance invoquée lui est inopposable en application des articles L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce.

Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de :

• confirmer le jugement,

• subsidiairement, dire que la créance est inopposable à la procédure collective,

• en toute hypothèse, condamner M^me X à lui payer la somme de 2 000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Domaine d’Escapa n’a pas constitué avocat.

M^me X lui a fait signifier sa déclaration d’appel dans le délai de l’article 902 du code de procédure civile par acte remis le 8 février 2019 à la personne de son gérant.

Elle lui a fait signifier ses premières conclusions par acte du 10 avril 2019.

MOTIFS :

Liminairement, il sera rappelé que la demande tendant à confirmer l’injonction de payer est sans objet, l’opposition ayant mis à néant l’ordonnance afin qu’il soit statué sur la créance.

1) Sur l’existence d’un bail entre M^me X et la SARL Domaine d’Escapa :

a : principe du bail :

Aux termes de l’article 1134 alinéa 1 (ancien) du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, M^me X dépose aux débats une lettre du 21 août 2009 émanant de la gérante de la SARL Bocages qui indique, de façon indiscutée, que la SARL Domaine d’Escapa l’a contactée afin 'd’être titulaire directement du bail que nous avons conclu ensemble et demande à se substituer à notre société'.

Le 1^er mars 2013, M^me X et la SARL Domaine d’Escapa ont conclu un 'avenant à bail commercial d’une durée de 10 ans' fixant le loyer annuel par roulotte à 1 900 Euros hors taxes, qui a créé une relation contractuelle directe entre elles pour la location des roulottes données initialement à bail à la SARL Bocages.

En outre, il est établi, par production des relevés du compte bancaire de M^me X au Crédit Agricole, qu’à compter de cette date, la SARL Domaine d’Escapa, qui exploite les roulottes, s’est acquittée du loyer directement entre ses mains par virement sur ce compte, étant rappelé que la SARL Bocages a été placée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2013.

Dès lors, à compter du 1^er mars 2013, la SARL Domaine d’Escapa est devenue preneur des roulottes avec obligation de s’acquitter du loyer, ce que M^e Z ne conteste d’ailleurs pas.

b : qualification du bail :

M^e Z conteste le caractère commercial du bail et en demande la nullité au motif que les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ne peuvent s’appliquer à la location de roulottes.

Mais cet argument est sans portée dès lors que ne sont pas en cause les obligations spécifiques aux baux commerciaux, par rapport au droit commun des baux, mais seulement l’obligation, pour la SARL Domaine d’Escapa, de payer le loyer.

2) Sur la créance et la portée du redressement judiciaire :

En premier lieu, il est constant que la SARL Domaine d’Escapa ne règle plus le loyer depuis avril 2015, malgré mises en demeure, et ce jusqu’au 1^er trimestre 2019.

En second lieu, selon le premier alinéa de l’article L. 622-26 du code de commerce, les créanciers qui n’ont pas déclaré leur créance ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes.

En outre, l’alinéa 2 de l’article L. 622-26 de ce texte dispose :

'Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. (…)'.

Il en résulte que l’action en paiement de la créance invoquée par l’appelante, dont il est constant qu’elle n’a pas été déclarée à M^e Z, doit être déclarée irrecevable.

Toutefois, en application de l’article L. 622-17 du même code, les créances de M^me X nées après le 8 février 2019, date du redressement judiciaire de la SARL Domaine d’Escapa, ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration au passif et doivent être payées à leur échéance, étant constaté qu’elles sont la contrepartie de la mise à disposition des roulottes, exploitées par cette société.

Il sera ainsi fait droit à la demande de M^me X pour le montant correspondant : [22 x 50,66 (du 9 au 30 janvier 2019) sur la base de 1 520 / 30 = 50,66 Euros/jour) + [1 520 x 2 (représentant février et mars 2019) sur la base de 36 480 (avril 2017 à mars 2019) / 24 = 1 520 Euros/mois] = 4 154,52 Euros.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Enfin, s’il ne peut y avoir lieu à dommages et intérêts pour 'résistance abusive’ faute d’explication sur un préjudice qui aurait été causé à M^me X, l’équité nécessite de condamner la SARL Domaine d’Escapa, à lui payer la somme de 3 000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU,

DECLARE la demande de condamnation présentée par C-D X à l’encontre de la SARL Domaine d’Escapa pour les loyers impayés antérieurs au 9 février 2019 irrecevable ;

CONDAMNE la SARL Domaine d’Escapa à payer à C-D X la somme de 4 154,52 Euros au titre des loyers échus du 9 février 2019 au 31 mars 2019 ;

CONDAMNE la SARL Domaine d’Escapa à payer à C-D X la somme de 3 000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL Domaine d’Escapa aux dépens de 1^re instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, présidente de chambre, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,