Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20/02017

CA Montpellier
Irrecevabilité 28 janvier 2021

Arguments

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Autre
Droit à la créance pour loyers et charges
La cour a constaté que l'appel de Monsieur Y Z était irrecevable, ce qui empêche de statuer sur la demande de fixation de la créance.
Autre
Droit à une provision sur la créance
La cour a déclaré l'appel de Monsieur Y Z irrecevable, ce qui empêche de statuer sur la demande de provision.
Autre
Droit à l'astreinte pour expulsion
La cour a déclaré l'appel de Monsieur Y Z irrecevable, ce qui empêche de statuer sur la demande d'astreinte.
Rejeté
Droit à la condamnation sur le fondement de l'article 700
La cour a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 28 janv. 2021, n° 20/02017
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/02017
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Arnaud LAURENTBibiana DIAZ VALLAT
Cabinet(s) :	SVA

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 28 JANVIER 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02017 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OSTC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11/03/20 Juge des contentieux de la protection de Montpellier N° RG 1219001275

APPELANT :

Monsieur Y Z

né le […] à KIGALI

[…]

Représenté par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur A X

né le […] à MONTPELLIER

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e DUBOIS substituant M^e Bibiana DIAZ VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame B C épouse X

née le […] à AVIGNON

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e DUBOIS substituant M^e Bibiana DIAZ VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Novembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 DECEMBRE 2020,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me Nelly SARRET, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

La Cour est saisie d’un appel, interjeté le 22 mai 2020 par Monsieur Y Z à l’encontre de Monsieur A X et Madame B C son épouse, d’une ordonnance en date du 11 mars 2020 rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER (dossier n°12-19-001275).

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2020 Y Z indique se désister de son appel.

Au dispositif de leurs écritures transmises par voie électronique le 31 juillet 2020 les époux X concluaient à la confirmation de l’ordonnance dont appel, sauf à voir :

— fixer leur créance au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, à la somme de 16.098,87 € arrêté au 1^er août 2020,

— condamner Y Z au paiement de cette somme, à titre de provision,

— assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte,

— condamner Y Z au paiement d’une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

*****

A l’audience du 1^er décembre 2020 il a été constaté que Y Z ne s’était pas acquitté du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts, et ce malgré rappel en ce sens qui lui a été adressé par le greffe de la Cour le 24 novembre 2020.

Son appel est irrecevable en application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Déclare irrecevable l’appel de Monsieur Y Z ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur Y Z aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT