Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 20 janvier 2022, n° 21/03627

CA Douai 20 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a estimé que l'absence de comparution sans motif légitime entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 2, 20 janv. 2022, n° 21/03627
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/03627
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Catherine CONVAIN, président
Parties :	Société LE CHOIX FUNERAIRE AGENCE DE BARLIN c/ TRESORERIE BETHUNE MUNICIPALE ET BANLIEUE, Société ENGIE CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, Société MAISONS ET CITES EPINORPA-SOGINORPA, S.A. MMA IARD, Société CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 20/01/2022

N° de MINUTE :22/79

N° RG 21/03627 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TW62

Jugement (N° 11-20-0536)

rendu le 19 Mai 2021

par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne Sur Mer

APPELANTE

[…]

[…]

Non comparante, ni représentée

INTIMÉES

Madame X Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Société […]

Pole surendettement

[…]

[…] […]

[…]

Société […]

[…]

Société Maisons Et Cites Epinorpa-Soginorpa

[…]

Société Caisse Feder Cit Mut Nord Europe

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Non comparantes, ni représentées

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 05 Janvier 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Z A

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
B C, Président de chambre

Catherine Convain, Conseiller

Hélène Billieres, Conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par B C, Président et Z A, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel du 4 juin 2021 ;

Vu les convocations pour l’audience du 05 janvier 2022 à 14h00 ;

Attendu que l’appelante n’a pas comparu ni n’a été représentée à l’audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,

Z A B C 1. D E F G

[…]