Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 20/15904

TI Paris 2 novembre 2017

CA Paris
Confirmation 11 septembre 2020

CA Paris 18 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Erreurs matérielles dans la décision
La cour a constaté que les erreurs signalées étaient effectivement des erreurs purement matérielles et a ordonné leur rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 3, 18 déc. 2020, n° 20/15904
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/15904
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2020, N° 18/03030
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Claude TERREAUX, président
Avocat(s) :	Sylvie KONG THONGCaroline CLÉMENT-BIGORRE
Parties :	E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2020

[…]

(n° 2020 / 331 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/15904 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTB7

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Septembre 2020 -Cour d’Appel de PARIS -

RG n° 18/03030

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domiciliés

[…]

Représentée par M^e Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

[…]

Monsieur X Y

c/o Monsieur Z A, […]

[…]

Représenté par M^e Caroline CLEMENT-BIGORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D781

Madame B C

[…]

Représentée par M^e Caroline CLEMENT-BIGORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D781

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée par la Cour composée de :

M. Claude TERREAUX, Président

M. Michel CHALACHIN, Président

M^me Pascale WOIRHAYE, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffière lors de la mise à disposition : Laure POUPET

ARRÊT : Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Claude TERREAUX, Président et Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé.

******

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête en erreur matérielle en date du 3 novembre 2020, PARIS HABITAT OPH a sollicité la rectification des erreurs matérielles entachant la décision rendue par la cour le 11 septembre 2020.

Elle mentionne les erreurs suivantes :

— en première page de l’arrêt ne figure pas le nom de Madame B C, en qualité d’intimée provoquée ;

— en page 2, dernier paragraphe, 2^e ligne, l’arrêt indique que le jugement dont appel aurait été rendu le 2 novembre 2018 alors qu’en réalité, celui-ci avait été rendu le 2 novembre 2017.

SUR CE,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que des erreurs purement matérielles entachent l’arrêt rendu le 11 septembre 2020 entre PARIS HABITAT OPH et M. X Y et M^me B C.

La première page en ce qu’elle omet de mentionner Madame B C, en qualité d’intimée provoquée ;

La seconde page qui indique que le jugement dont appel aurait été rendu le 2 novembre 2018 au lieu du 02 novembre 2017.

Il convient de rectifier ces erreurs purement matérielles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire,

CONSTATE les erreurs purement matérielles affectant l’arrêt rendu sous le RG 18/03030;

ORDONNE la rectification de ces erreurs ainsi qu’il suit :

En page une, dit que Madame B C doit figurer en qualité d’intimée provoquée ;

DIT qu’en page 2, au dernier paragraphe, la date du ' 02 novembre 2018« sera substituée à celle du '02 novembre 2017 »

DIT que le reste de la décision demeure inchangée ;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision, qui sera notifiée comme la décision originale ;

LAISSE la charge des dépens au trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT