Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07489

TCOM Paris 12 mars 2018

CA Paris
Infirmation partielle 11 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Respect du contrat d'exclusivité
La cour a confirmé que la société Lisamento justifiait d'un contrat d'exclusivité et que Madame X ne pouvait pas invoquer la résiliation de ce contrat sans preuves suffisantes.
Rejeté
Violation des droits contractuels
La cour a estimé que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive n'était pas fondée, car Madame X n'a pas réussi à prouver l'abus dans la procédure engagée contre elle.
Rejeté
Droit à une indemnité de procédure
La cour a jugé que Madame X, étant partie perdante pour l'essentiel, ne pouvait prétendre à une indemnité de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 11 déc. 2019, n° 18/07489
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/07489
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 mars 2018, N° 2017046475
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Laure DALLERY, président
Avocat(s) :	Nicolas CASSARTMartine LEBOUCQ BERNARD
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATS
Parties :	SARL LISAMENTO

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2019

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 18/07489 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PIE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2018 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2017046475

APPELANTE

Madame Z X

née à […]

Demeurant : Broodstraat 19

[…]

Représentée par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

INTIMÉE

SARL LISAMENTO

Ayant son siège social : […]

[…]

N° SIRET : 751 297 284 (NANCY)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Nicolas CASSART de l’ASSOCIATION FARTHOUAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1507

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame D-E F, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, chargée du

rapport

Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Méghann BENEBIG

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame D-E F, Présidente, et par Madame B C, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M^me X est appelante, selon déclaration du 10 avril 2018, du jugement rendu le 12 mars 2018 par le tribunal de commerce de Paris qui :

— l’a condamnée à payer à la société Lisamento la somme principale de 5'000 euros ;

— lui a enjoint de cesser de commercialiser les produits Y sur les territoires de la France, de la Belgique et du Luxembourg, et ce sous astreinte de 100'euros par jour de retard à dater de la signification du jugement, pendant 90 jours, délai suivant lequel il pourra être à nouveau fait droit ;

— l’a dite mal fondée en ses demandes reconventionnelles et l’en a débouté ;

— l’a condamnée à payer à la société Lisamento une indemnité de procédure de 3'000 euros ainsi qu’aux dépens ;

— a ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie ;

— a débouté les parties en leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Vu les dernières conclusions de M^me X, déposées et notifiées le 9 juillet 2018, par lesquelles elle demande à la cour de re’former le jugement entrepris et de condamner la société Lisamento à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre une indemnité de procédure de 4.000 euros ainsi qu’aux dépens,

Vu les dernières conclusions de la société Lisamento, intimée, déposées et notifiées le 8 octobre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf quant au montant des dommages-intérêts à fixer à 10.000 euros et de condamner M^me X à lui payer une indemnité de procédure de 6.000 euros ainsi qu’aux dépens.

La société Lisamento qui a reçu le 23 octobre 2019 injonction de produire son dossier de plaidoirie avant le vendredi 25 octobre suivant, n’a pas cru devoir faire parvenir celui-ci à la cour, ni à cette date, ni ensuite.

La cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR

La société Lisamento, créée en 2012 a pour activité principale la distribution de produits capillaires de lissage brésilien, exclusivement importés du Brésil.

M^me X exploite en Belgique à titre personnel la société dénommée Sabelle Cosmetics, spécialisée dans le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté.

La société Lisamento reproche à M^me X de commercialiser les produits de la marque Y Professional en violation du l’exclusivité pour la France, la Belgique et le Luxembourg que lui reconnaît le contrat qu’elle a conclu le 22 mars 2012 pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2012 avec la société Y Tokyo Professional, société de droit brésilien.

Ce contrat n’est pas en débat (pièce 1), M^me X se bornant à soutenir qu’il est résilié de plein droit du fait de manquements de la société Lisamento et qu’elle-même est titulaire d’un contrat de distribution exclusive de ces produits en Belgique conclu avec la société Y Cosmetics Professional le 7 février 2017.

Cependant le tribunal de commerce a exactement retenu pour débouter M^me X de ses demandes et la condamner comme indiqué plus haut à cesser de commercialiser les produits litigieux pour lesquels la société Lisamento justifie d’un contrat de distribution exclusive :

— que la société Y Cosmetics Professional n’est pas en cause

— et qu’aucune pièce au dossier n’étaye utilement l’allégation de résiliation de plein droit du contrat de 2012 pour inexécution par la société Lisamento de ses obligations à ce titre.

Il suffira d’ajouter que l’attestation du 6 novembre 2017 de M. Y selon laquelle la société Lisamento commettrait plusieurs entorses au contrat d’exclusivité qu’il a signé le 22 mars 2012, n’est pas de nature à suppléer l’absence de correspondance entre cette société et sa cocontractante la société Y Tokyo Professional à propos de cette résiliation de plein droit pour faute, ce que n’est pas le document daté du 2 février 2017 (pièce 5 appelante) relatif à une offre de résiliation amiable qui n’est pas signée de la société Lisamento et qui, au demeurant, énonce expressément : 'l’exportateur déclare que le distributeur a respecté toutes les obligations contractuelles prévues dans le contrat'.

Il en résulte que M^me X ne peut utilement invoquer un contrat de distribution exclusive des produits de la même marque pour la même zone géographique conclu le 7 février 2017 par la société Y Cosmetics Professional avec la société Sabelle Cosmetics, en méconnaissance du contrat signé avec la société Lisamento le 22 mars 2012.

Le jugement entrepris sera donc confirmé du chef de l’injonction faite, sous astreinte, à M^me X de cesser cette commercialisation.

A défaut de toute pièce versée aux débats, la demande de la société Lisamento en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant prétendument de cette commercialisation ne peut aboutir et le jugement entrepris sera donc réformé de ce chef.

M^me X qui succombe partiellement n’est pas fondée en sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive qui ne peut donc être accueillie.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M^me X, partie perdante pour l’essentiel doit supporter la charge des dépens sans pouvoir prétendre à une indemnité de procédure et l’équité commande de la condamner à ce dernier titre dans les termes du dispositif de la

présente décision.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné M^me X à payer à la société Lisamento la somme de 5.000 euros ;

statuant à nouveau et y ajoutant,

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M^me X aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M^me X à payer à la société Lisamento une indemnité de procédure de 1.000 euros et rejette toute autre demande.

Le Greffier La Présidente

B C Madame D-E F