Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/04218

TASS Rodez 13 juillet 2018

CA Montpellier
Désistement 20 décembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 20 déc. 2023, n° 18/04218
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	18/04218
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, 13 juillet 2018, N° RG21700304
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PASSERA
Parties :	SAS [ 5 ]

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 20 DECEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/04218 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NZCG

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUILLET 2018

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ

N° RG21700304

APPELANTE :

SAS [5]

MENER

[Localité 2]

Représentant : M^e Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES – dispense d’audience

INTIME :

[4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Mme [Y] en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

— signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 septembre 2015, M. [U] [T], salarié de la SAS [5] a été victime d’un accident de travail qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la [4] relatant les circonstances suivantes : douleur au dos lors du déchargement de palettes.

Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels du 4 septembre 2015 au 30 juin 2017.

Par lettre du 11 juillet 2017, la SAS [5] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail rattachés à cet accident de travail.

Se plaignant d’une décision de rejet implicite, la SAS [5] a saisi le 16 octobre 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron, lequel, par jugement rendu le 13 juillet 2018, a :

dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité du recours ;

débouté la SAS [5] de l’ensemble de ses demandes.

Cette décision a été notifiée le 17 juillet 2018 à la SAS [5] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 8 août 2018.

Par lettre du 22 août 2023 le conseil de la SAS [5] a déclaré se désister d’appel. Il a été dispensé de comparaître.

Suivant courriel du 23 août 2023 repris à l’audience par sa représentante, la [4] a déclaré accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’instance accepté est parfait.

L’appelant supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déclare le désistement d’instance parfait.

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SAS [5].