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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 14 mars 2024, n° 24/00164 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/00164 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 29 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA GMF ASSURANCES c/ CPAM DE L' HERAULT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 24/00164 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QCWS
ORDONNANCE N°2024/12
APPELANTE :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [W] [O]
[Adresse 3]
Représentant : Me Maguelone JOLY de la SCP DELBEZ, JOLY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
CPAM DE L’HERAULT
n° SS [Numéro identifiant 1]/52
[Adresse 4]
Le QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 29 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par SA GMF ASSURANCES le 10 Janvier 2024 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [E] le 01 Mars 2024 ;
Attendu que Me [E] n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 29 Février 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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