Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 1er juillet 2025, n° 23/01741

CA Metz
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que les parties avaient effectivement conclu un accord et a jugé approprié d'homologuer ce protocole, ce qui éteint l'instance.
Accepté
Concessions réciproques
La cour a pris acte de la renonciation des parties aux frais d'instance et d'appel, conformément aux termes de leur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 1er juil. 2025, n° 23/01741
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	23/01741
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc HENAFFVéronique HEINRICHPhilippe KAZMIERCZAK

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01741 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GAT6

Minute n° 25/00093

[I]

[F], [N]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 13 Juin 2023, enregistrée sous le n° 21/00255

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025

APPELANT :

Monsieur [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-57463-2023-05135 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉS :

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

Monsieur [K] [N]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^e Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2023-0 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Avril 2025 tenue par M. Frédéric MAUCHE, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 1er Juillet 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : M^me FOURNEL,Conseillère

M. MAUCHE, Président de chambre

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [I] qui avait acquis un véhicule d’occasion Mini immatriculé [Immatriculation 7] de Monsieur [K] [N], a vendu ce véhicule le 23 juin 2018 à Monsieur [Y] [F] au prix de 6.000 euros.

Suite à la présentation de désordres affectant le véhicule et après une expertise amiable, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Sarreguemines, saisi par Monsieur [F] a ordonné le 04 juin 2019, une expertise confiée à Monsieur [C] [W] dont le rapport du 1er juillet 2020 relève de nombreux désordres, antérieurs à la vente, insusceptibles d’être décelés par l’acquéreur et de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné et en estimant le coût de leur réparation à 7540 euros.

Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé, Monsieur [F] a saisi le 4 mars 2021 la juridiction au fond pour solliciter, au visa de l’article 1641 du Code civil, la résolution de la vente et ses conséquences, Monsieur [I] s’est opposé à la demande de la demande et a appelé en garantie son propre vendeur – Monsieur [K] [N] qui a fait valoir la prescription de la demande à son égard.

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action,

dit que la vente conclue entre Monsieur [F] et Monsieur [I] en date du 23 juin 2018 portant sur le véhicule MINI est affectée d’un vice caché

prononcé la résolution de la vente conclue entre Monsieur [F] et Monsieur [I] en date du 23 juin 2018 portant sur le véhicule MINI

condamné Monsieur [I] à verser à Monsieur [F] la somme de 6000 € au titre de la restitution du prix de vente

condamné Monsieur [F] à restituer le véhicule à Monsieur [I]

dit que les frais de restitution du véhicule seront supportés par Monsieur [I]

débouter Monsieur [F] de ses demandes de dommages-intérêts

dit que Monsieur [F] a engagé sa responsabilité civile à l’égard de Monsieur [I]

condamné Monsieur [F] à payer à Monsieur [I] la somme de 50 =€ à titre de réparation du préjudice subi

débouté Monsieur [I] de sa demande en garantie à |'encontre de Monsieur [N]

condamné Monsieur [I] aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé expertise RG 19/00072

condamné Monsieur [I] à verser à Monsieur [F] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile .

Monsieur [I] a interjeté appel par acte en date du 24 août 2023.

Monsieur [N] a formé appel incident.

A hauteur d’appel les parties se sont rapprochées et ont déposé des conclusions communes pour voir homologuer leur protocole d’accord et de désistement d’appel.

Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture du dossier le 9 janvier 2025 pour une audience de plaidoirie fixée au 24 avril 2025, avec un délibéré rendu par dépôt au greffe pour le 1er juillet 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans leurs conclusions communes du 13 mai 2024 Monsieur [F], Monsieur [I] et Monsieur [N] indiquent avoir mis fin à leur différent par un protocole d’accord du 17 avril 2024 dont elles demandent l’homologation, chacune des parties supportant la charge de ses propres frais d’instance et d’appel et renonçant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l’instance.

Eu égard à la demande conjointe des parties et compte tenu de leurs concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil pour mettre fin à l’instance par une renonciation de Monsieur [F] au bénéfice du jugement, contre le versement par Monsieur [I] d’une somme de 5 000 euros avec reprise à ses frais du véhicule et faire son affaire de son appel et garantie envers Monsieur [N] lequel accepte ces désistements.

Il convient donc d’homologuer ce protocole et de donner force exécutoire à l’accord intervenu entre eux.

En application dudit protocole d’accord, chacune des parties supportera ses dépens d’instance et d’appel, et il n’y a pas lieu à statuer sur les frais irrépétibles, chaque partie ayant renoncé à toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l’accord des parties ;

Homologue le protocole d’accord transactionnel et de désistement du 17 avril 2024 conclu entre Monsieur [Y] [F], Monsieur [B] [I] et Monsieur [K] [N],

Annexe copie de ce protocole et lui confère force exécutoire,

Dit que chacune des parties supportera ses dépens d’instance et d’appel,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles, chaque partie ayant renoncé à toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président de chambre