Arrêt n° COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/03585 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJYL

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 06 JUILLET 2023

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 18/01630

REQUETE EN OMISSION DE STATUER

DEMANDERESSES A LA REQUETE :

Madame [L] [P] épouse [M] [N]

née le 23 Août 1949 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par M^e Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS

S.C.I. MC ROUSSEAU

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. PROMOTION MICHEL ROUSSEAU (PMR)

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par M^e Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [B] [W]

né le 12 Avril 1968 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

et

Monsieur [Y] [I]

né le 20 Juin 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentés par M^e Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.S. EGSA BTP

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par M^e Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, FONCIA SOGI PELLETIER

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

en ont délibéré.

ARRÊT :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Sabine MICHEL, Greffier.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2023 dans l’affaire RG N° 18/1360.

Vu la requête en omission de statuer de Mme [L] [P] [M] [N] en date du 4 juillet 2024 enregitrée sous le RG N° 24/03585.

Vu la requête de la SCI MC Rousseau et de la SARL Promotion Michel Rousseau en date du 30 août 2024 enregistée sous le RG N° 24/04456.

Vu les observations de la SCI MC Rousseau et de la SARL Promotion Michel Rousseau qui s’opposent à la requête de Mme [L] [P] [M] [N] par conclusions du 20 août 2024.

Vu l’absence d’observations des autres parties aussi bien concernant la requête de Mme [L] [P] [M] [N] que la requête de la SCI MC Rousseau et de la SARL Promotion Michel Rousseau.

SUR CE

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre les deux requêtes sous le N°RG 24/3585.

Sur la requête de Mme [L] [P] [M] [N]

Il apparaît que lors de la procédure en appel, l’intégralité des désordres mais aussi des préjudices ont été réévalués par l’expert [G] suite à une ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 1er juillet 2022, l’expertise ayant été déposée le 3 mars 2022, ainsi dans ce contexte la Cour n’a pas repris la demande d’indexation BT 01 puisque l’arrêt s’est basé sur un avis d’expert très récent.

Il n’y a donc pas d’omission de statuer, et il sera remarqué que s’applique le droit commun jusqu’à paiement de la somme, soit l’intérêt au taux légal à compter de la date de l’arrêt.

Sur la requête de la SCI MC Rousseau et de la SARL Promotion Michel Rousseau

Les requérantes estiment que la Cour n’aurait pas statué sur leur demande : ' condamner in solidum au profit de la SCI Rousseau ou de la SARL PMR, la MAF assureur de la SARL Rey Architecture, la SAS EGSA BTP, M. [J] [V] [S] au montant total des condamnations pour lequel sera tenue la SCI Rousseau ou la SARL PMR y compris les dépens, frais d’expertise et procédure de référé'

En réalité les requérants souhaitent, à l’occasion de cette demande d’omission, que la Cour revienne sur son arbitrage de répartitions de responsabilités ce qui touche au fond sur lequel la Cour a parfaitement statué.

En effet le dispositif de l’arrêt prévoit la condamnation solidaire de la SARL MC Rousseau et la SARL PMR à payer diverses sommes et a prévu ensuite en fonction d’un arbitrage de responsabilités le relevé et garantie de ces sommes à concurrence de:

—  50 % par la SARL Rey Architecture et la MAF

—  20 % par la société EGSA

— Y compris les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En conséquence, aucune omissionde statuer ne peut être relevée, la SCI MC Rousseau et de la SARL Promotion Michel Rousseau seront déboutées de cette requête.

Les dépens des requêtes resteront à la charge des parties.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejete les requêtes en omission de statuer de Mme [L] [P] [M] [N] et de la SCI MC Rousseau et de la SARL Promotion Michel Rousseau.

Laisse les dépens à la charge des parties.

Le greffier, Le président,