COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 24/04369 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLOZ

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

SARL Volkswagen Bank GMBH Société à responsabilité limitée de droit allemand, au capital de 318 279 200 euros ayant son siège social sis à [Localité 5] (Allemagne) [Adresse 6], représentée par sa succursale en France immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°451 618 904 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 juillet 2024 dans l’instance opposant la SARL Volkswagen Bank GMBH à M. [D] [X] ;

Vu la déclaration d’appel par la SARL Volkswagen Bank GMBH en date du 21 août 2024 ;

Vu l’avis en date du 24 septembre 2024 d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 25 octobre 2024 au visa de l’article 902 du code de procédure civile ;

Vu les observations en réponse reçues par voie électronique le 26 octobre 2024 ;

MOTIFS

Selon l’article 911-2 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable,

'Les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2, au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908 sont augmentés :

' d’un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

' de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger.

Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.'

En l’espèce, l’appelante ayant son siège social à [Localité 5] (Allemagne) peut bénéficier de l’allongement du délai de l’article 902 du code de procédure civile ainsi qu’indiqué à l’article 911-2 du code de procédure civile premier et dernier alinéas.

Son délai pour satisfaire aux prescriptions de l’article 902 expirant le 24 décembre 2024, il n’y a donc pas lieu à prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel.

Disons n’y avoir lieu à dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,