Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 24/02592

CA Montpellier
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
Le désistement d'appel a été jugé parfait, éteignant ainsi l'instance d'appel à l'égard de la SAS Socotec Construction.
Accepté
Constitution d'avocat par l'intimé
Les appelants ont contraint la SAS Socotec Construction à engager des frais pour se défendre, justifiant ainsi la demande de condamnation aux dépens et à une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, M. [R] [K] et la SA Acte IARD ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan concernant la SAS Socotec Construction. La question juridique posée était de savoir si leur désistement d'appel à l'égard de la SAS Socotec était valide. La juridiction de première instance avait constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. La cour d'appel a confirmé cette position, en soulignant que M. [R] [K] et la SA Acte IARD n'avaient formulé aucune demande contre la SAS Socotec en appel, ce qui a entraîné des frais pour cette dernière. En conséquence, la cour a condamné les appelants à payer 800 euros à la SAS Socotec au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a également statué sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 10 avr. 2025, n° 24/02592
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/02592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SALVIGNOLPhilippe SENMARTINArnaud LAURENTCamille CALAUDIJulie SALACélia VILANOVA SAINGERYChantal SERREAliaume LLORCA VALEROPascal GADELValéry-Pierre BREUILFrancette BENEEmily APOLLISJulien CODERCHJérémy BALZARINIYvan MONELLI
Cabinet(s) :	MBA & ASSOCIESADONNE AVOCATSSCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIESSVASCP BREUIL AVOCATSAFRAN AVOCATSSCP GADEL - CAPSIESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIESCALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI - BENE
Parties :	ARENY, S.A. ACTE IARD c/ S.A.S., SOCOTEC FRANCE par apport partiel d'actif dans le cadre de la filialisation des activités de cette dernière, en sa qualité d'assureur de la société DURAND & FILS, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/02592 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QHYI

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [R] [K]

[Adresse 6]

[Localité 1]

S.A. ACTE IARD

[Adresse 3]

[Localité 16]

Représentés par M^e Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué à l’audience par M^e Julie SALA PAULO, avocat au barreau de PERPIGNAN

INTIMES :

M. [T] [G]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représenté par M^e Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l’audience par M^e Chantal SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 en sa qualité d’assureur de la société DURAND & FILS

[Adresse 7]

[Localité 25]

Représentée par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l’audience par M^e Aliaume LLORCA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE par apport partiel d’actif dans le cadre de la filialisation des activités de cette dernière, Société Anonyme immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est

[Adresse 11]

[Localité 20]

Représentée par M^e Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-

CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l’audience par M^e Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. ARENY

[Adresse 28]

[Localité 13]

S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS en sa qualité d’assureur de la société ARENY

[Adresse 17]

[Localité 24]

Représentée par M^e Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d’assurance SMABTP prise en qualité d’assureur de la société FERROMONTE, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 21]

[Localité 18]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.M. C.V. MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 19]

Représentée par M^e Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l’audience par M^e Chantal SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

CER-MAT immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 388 550 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 29]

[Localité 15]

Représentée par M^e Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l’audience par M^e Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits d’AGF, recherchée en qualité d’assureur de CERMAT, représentée par son représentant légal en exercice,

domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 23]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. DURAND ET FILS

[Adresse 26]

[Localité 14]

Représentée par M^e Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-

GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société TROISEL

[Adresse 7]

[Localité 25]

Représentée par M^e Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY – BENEDETTI-BALMIGERE – BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 27] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Agence

[F], dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 22]

[Localité 12]

Représenté par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. TROISEL

[Adresse 30]

[Localité 8]

Représentée par M^e Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY – BENEDETTI-BALMIGERE – BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 11 mars 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 ;

EXPOSE DES FAITS

Un jugement a été rendu le 2 avril 2024 entre la MAF d’une part et la SAS Cermat, la SA Allianz IARD, la SAS Durand et fils, la SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS Durand et fils et de la SAS Troisel, le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 27], la SAS Troisel, la SAS Socotec construction, la SAS Areny, la SA Swiss Life, la SMABTP, monsieur [R] [K], la SA Acte IARD et monsieur [T] [G] d’autre part, par le tribunal judiciaire de Perpignan.

La SA Acte IARD et monsieur [R] [K] en ont relevé appel par acte enregistré au greffe le 17 mai 2024.

Par conclusions d’incident enregistrées au greffe le 9 octobre 2024, la SAS Socotec Construction a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à voir principalement prononcer la caducité de l’appel de la compagnie Acte IARD et de monsieur [K] à l’égard de la société Socotec Construction.

Par conclusions enregistrées le 30 décembre 2024, monsieur [R] [K] et la société Acte IARD demandent de se voir donner acte de leur desistement d’appel à l’encontre de la société Socotec, et à voir débouter la société Socotec de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées le 8 janvier 2025, la SAS Socotec Construction demande à se voir donner acte de se qu’elle accepte le désistement d’appel de la compagnie Acte IARD et de monsieur [R] [K] à son encontre, et à voir condamner solidairement la compagnie Acte IARD et monsieur [R] [K] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, par l’intermédiaire de leurs conseils, monsieur [R] [K], la société Acte IARD et la SAS Socotec Construction ont indiqué maintenir leurs dernières écritures et les autres parties s’en sont rapporté à justice.

MOTIFS

Le désistement d’appel de monsieur [R] [K] et de la société Acte IARD a été accepté par la SAS Socotec Construction.

Il est dans ces conditions parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile et l’instance d’appel est éteinte à l’égard de la SAS Socotec Construction.

Monsieur [R] [K] et la société Acte IARD ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan à l’encontre de la SAS Socotec Construction alors qu’ils ne formulent en appel pas plus qu’en première instance de demande à l’encontre de la SAS Socotec Construction.

Dès lors, ils ont contraint cette dernière à constituer avocat et prendre des écritures au fond, de sorte qu’ils seront condamnés à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement parfait de monsieur [R] [K] et de la société Acte IARD de leur appel dirigé contre la SAS Socotec Construction ;

Disons que l’instance d’appel est éteinte en ce qui concerne la SAS Socotec Construction';

Condamnons monsieur [R] [K] et la société Acte IARD à payer à la SAS Socotec Construction la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile';

Condamnons monsieur [R] [K] et la société Acte IARD aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,