Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 25/00744

TGI Perpignan 23 août 2024

CA Montpellier
Irrecevabilité 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelante n'a pas déposé de requête dans le délai imparti de huit jours suivant la déclaration d'appel, rendant ainsi son appel irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société ALCMENA BIDCO a interjeté appel d'un jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan. La question juridique posée était celle de la recevabilité de cet appel, notamment en raison du non-respect des délais de procédure. La juridiction de première instance a constaté que l'appel n'avait pas été formé selon la procédure à jour fixe dans les délais impartis, entraînant son irrecevabilité. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appelante n'avait pas déposé la requête nécessaire dans le délai de huit jours suivant sa déclaration d'appel. Ainsi, la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 3 avr. 2025, n° 25/00744
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00744
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, 23 août 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DONNEVEEmilie MURCIA-VILA
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS PIERRE GIPULO - DAVID DUPETIT - EMILIE MURCIADONNEVE - GIL AVOCATS
Parties :	Société ALCMENA BIDCO société de droit luxembourgeois c/ société

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL

N° RG 25/00744 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRNM – ORDONNANCE N°2025-23

APPELANTE :

Société ALCMENA BIDCO société de droit luxembourgeois, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 189631 NIF n 01841271, venant aux droits de la société, de droit Espagnol CATALUNYA BANC S.A, dont le siège social est situé [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal demeurant es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE – GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES :

M. [I] [F]

[Adresse 4]

[Localité 1] ESPAGNE

Représentant : M^e Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [P] [Z] [B]

[Adresse 4]

[Localité 1] ESPAGNE

Représentant : M^e Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,

Vu le jugement d’orientation du 23 août 2024 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan,

Vu l’appel interjeté par la société ALCMENA BIDCO le 6 février 2025,

Vu l’avis d’irrecevabilité de l’appel adressé à l’appelante le 6 mars 2025,

Vu les observations de l’appelante en date du 10 mars 2025,

Il résulte de l’ article R. 322-19 du code de procédure civile d’exécution que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

Le jugement qui fait droit à une contestation du débiteur reste un jugement d’orientation visé par ce texte.

En application de l’article R. 311-7 du code de procédure civile d’exécution, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement.

Selon les dispositions de l’article 919 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe doit être présentée dans les huit jours de la déclaration d’appel.

En l’espèce, la société ALCMENA BIDCO a interjeté appel le 6 février 2025 et n’a déposé dans le délai de huit jours de la déclaration d’appel aucune requête aux fins d’être autorisé à assigner les intimés à jour fixe.

L’appel est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel formalisée par la société ALCMENA BIDCO le 6 février 2025 à l’encontre du jugement du 23 août 2024 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan.

Disons que les dépens resteront à la charge de l’appelante.

Le greffier, La présidente de chambre,