Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 25/02663

TGI 4 juillet 2024

CA Montpellier
Confirmation 7 mai 2025

CA Montpellier 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait le jugement et a ordonné la rectification de l'arrêt en corrigeant la partie relative à la condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/02663
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/02663
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2025, N° 24/04317
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SALVIGNOLEmily APOLLIS
Cabinet(s) :	SAFRAN AVOCATS
Parties :	G.A.E.C. LES SOURCES DU VIAUR, son représentant en exercice c/ S.A.R.L. AGRI TECH ELEVAGE, son représentant légal

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/02663 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIZ

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 07 MAI 2025 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/04317

DEMANDEURE A LA REQUETE :

G.A.E.C. LES SOURCES DU VIAUR représenté par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURE A LA REQUETE :

S.A.R.L. AGRI TECH ELEVAGE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

en ont délibéré.

Greffier : Salvatore SAMBITO

ARRÊT :

— Contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

***********

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt rendu en date du 7 mai 2025, la cour d’appel de Montpellier a :

— rejeté la demande de nullité de l’ordonnance de référé déférée ;

— confirmé dans toutes ses dispositions l’ordonnance de référé déférée ;

Et ajoutant,

— condamné le GAEC les sources du Viaur à verser à la SARL Agri Tech Elevage la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SARL Agri Tech Elevage aux dépens d’appel.

Le 19 mai 2025, le GAEC des Sources du Viaur a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle.

Il demande à la Cour de rectifier l’erreur portant sur la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune des autres parties de l’affaire n’a présenté d’observation quant à la rectification sollicitée.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

La requête est recevable en la forme.

Il résulte de la procédure qu’une erreur a été commise dans le dispositif s’agissant de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rectifier l’arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 7 mai 2025 sous le N°RG 24/4317 , en ce que aux lieu et place de 'condamne le GAEC les Sources du Viaur à verser à la SARL Agri Tech Elevage la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ' il convient de lire 'condamne la SARL Agri Tech Elevage à verser au GAEC les Sources du Viaur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile',

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 7 mai 2025 et sera notifiée comme ledit arrêt,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier La présidente