Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 mai 2025, n° 24/03577

CA Montpellier 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de la décision de première instance
La cour a constaté que l'EARL d'en Gaubel n'a pas justifié avoir exécuté les condamnations, rendant légitime la demande de radiation de l'affaire.
Autre
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens dans le cadre de cette décision, car il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 28 mai 2025, n° 24/03577
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/03577
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie BERTRANChristine CASTEXManon CLAISECharline BREUIL
Cabinet(s) :	SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA
Parties :	E.A.R.L. D' En Gaubel c/ S.C.A.C. Coopérative Agricole du Lauragais ' C.R.L. ' - Société

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/03577 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJX2

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

E.A.R.L. D’En Gaubel

[Adresse 2]

Représentée par M^e Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour M^e Charline BREUIL de la SARLU CHARLINE BREUIL, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

S.C.A.C. Coopérative Agricole du Lauragais 'C.R.L.' – Société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 776 958 282, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par M^e Maude LEVERD substituant M^e Manon CLAISE de la SCP PALIES – DEBERNARD-JULIEN – MARTIN-VELEINE – CLAISE – PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour M^e Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau de FOIX

Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Carcassonne a :

Condamné l’EARL d’en Gaubel à payer à la Coopérative agricole du Lauragais la somme de 36 622,28 euros en principal, avec intérêts contractuels de 8 % l’an à compter du 15 janvier 2022,

Débouté l’EARL d’en Gaubel de l’intégralité de ses demandes,

Condamné l’EARL d’en Gaubel à payer à la Coopérative agricole du lauragais la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner l’EARL d’en Gaubel aux dépens,

Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.

L’EARL d’en Gaubel a interjeté appel dudit jugement à l’encontre de la société coopérative agricole du Lauragais par déclaration d’appel du 9 juillet 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 17 décembre 2024, réitérées le 25 mars 2025, la société Coopérative agricole du Lauragais a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;

condamner l’EARL d’en Gaubel aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 21 mars 2025, réitérées le 25 mars 2025, l’EARL d’en Gaubel demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

Rejeter les demandes de la société Coopérative agricole du Lauragais ;

condamner la société Coopérative agricole du Lauragais aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées le 17 décembre 2024 à l’audience d’incident du 25 mars 2025.

A l’issue de l’audience du 25 mars 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 28 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, la déclaration d’appel étant du 9 juillet 2024, il y a lieu de préciser qu’il sera fait application des dispositions du code de procédure civile dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 (selon l’article 16 de ce décret).

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, l’EARL d’en Gaubel ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré pourtant assorti de l’exécution provisoire de droit, au bénéfice de La société Coopérative agricole du Lauragais, à savoir plusieurs condamnations en paiement de sommes d’argent.

Elle indique avoir procédé à des règlements de 1 000 euros, mais ceux-ci sont antérieurs à la condamnation et ne peuvent donc pas s’analyser en une 'exécution’ du jugement.

L’EARL d’en Gaubel produit ses comptes annuels au 31 mars 2023, mais pas ses derniers comptes actualisés.

Ainsi, elle ne justifie pas être dans l’incapacité d’honorer la condamnation de première instance, notamment au moyen de paiements échelonnés.

Elle ne justifie ni être dans l’impossibilité de payer les sommes mises à sa charge, ni que l’exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Par ailleurs, il n’entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d’ordonner une consignation pour répondre de toutes restitution, l’article 514-4 du code de procédure civile n’offrant cette possibilité qu’au premier président.

Dans ces circonstances, il y a lieu de radier l’affaire du rôle.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de statuer sur des dépens ni sur l’allocation d’une somme au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens, la présente décision n’étant qu’une mesure d’administration judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/03577 pour défaut d’exécution de la décision de première instance par l’appelant ;

Disons que l’affaire pourra être réinscrite au rôle seulement sur justificatif de l’exécution de la décision de première instance avant le délai de péremption ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 et des dépens ;

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,