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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 15 déc. 2025, n° 25/00106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00106 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3ZP – minute n° 2025-92
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 05 Décembre 2025 par :
S.A.S. EOS FRANCE, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024, venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 029 848, ayant son social sis [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024
[Adresse 4]
Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/05835 l’opposant à :
Monsieur [L] [F] [U] et Madame [Z] [J] [N] [I] épouse [U]
domiciliés [Adresse 2]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile, le lundi 02 mars 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 5] le 15 Décembre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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