Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03001 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJYG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LONGJUMEAU – RG n° F 20/00206

APPELANTS

Monsieur [C] [T]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représenté par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Syndicat UGICT-CGT pris en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Syndicat CFTC METALLURGIE DU CHER pris en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Syndicat CFTC METALLURGIE DE L’ISERE pris en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Syndicat DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES DE L’ESSONNE pris en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

Fédération GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM) CFDT prise en la personne de son représentant dûment mandaté

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE

INTIMEE

Société ENTERPRISE SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par M^e Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

M^me NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [T] a été engagé par la société EDS par contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2000, transféré successivement au sein de la société HP, puis HPE, en qualité d’administrateur.

En mars 2017, le contrat de travail a été transféré à la société Enterprise Services France.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries métallurgiques, minières et connexes de la région parisienne.

Le 13 août 2019, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé entre la société Enterprise Services France et les organisations syndicales représentatives.

Le 14 août 2019, les salariés ont été informés de la signature de cet accord. S’ouvrait alors la période de volontariat pour les ruptures conventionnelles.

La candidature de M. [T] à une rupture conventionnelle a été rejetée par la société Enterprise Services France.

M. [T] a démissionné de son poste.

Contestant le rejet par la société Enterprise Services France de sa candidature à la rupture conventionnelle collective et souhaitant obtenir une requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de sommes afférentes, M. [T] saisissait le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 15 avril 2020.

Par jugement du 17 décembre 2021, le conseil de prud’hommes de Longjumeau a :

— débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [T] aux dépens,

— dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 février 2022, M. [T] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par RPVA le 19 avril 2024, M. [T] et le SYNDICAT UGICT-CGT, le SYNDICAT CFTC METALLURGIE DU CHER, le Syndicat CFTC METALLURGIE DE L’ISERE, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et la CFTC DE LA METALLURGIE et PARTIES SIMILAIRES DE l’ESSONNE et la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM) CFDT demandent à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 17 décembre 2021 par le Conseil des Prud’hommes de [Localité 15] ;

— condamner la SAS Enterprise services France (ESF) de verser à M. [T], la somme de 186 223 euros nette de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 13 août 2019.

— de requalifier la démission de M. [T] en une rupture imputable à la société SAS Entreprise Services France (ESF),

— de juger que cette rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

— de condamner la SAS Enterprise Services France (ESF) de verser à M. [T] les sommes de :

—  45 393,30 euros à titre d’indemnité de licenciement,

—  14 643 euros d’indemnité compensatrice de préavis,

—  1 464,30 euros au titre des congés payés y afférents,

—  60 000 euros nets de CSG CRDS à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

— d’ordonner à la SAS Enterprise Services France (ESF) de remettre à M. [K] une attestation Pôle Emploi conforme à l’arrêt à intervenir,

— de condamner la SAS Enterprise Services France (ESF) à verser au SYNDICAT UGICT-CGT, au SYNDICAT CFTC METALLURGIE DU CHER, à la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM) CFDT, au SYNDICAT CFTC METALLURGIE DE L’ISERE, au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE et PARTIES SIMILAIRES DE L’ESSONNE la somme de 5 000 € chacun à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 13 août 2019,

— de condamner la SAS Enterprise Services France (ESF) à verser à M. [T] la somme de 3 630 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en cause d’appel,

— de condamner la SAS Entreprise Services France (ESF) à verser au SYNDICAT UGICT-CGT, au SYNDICAT CFTC METALLURGIE DU CHER, à la FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM) CFDT, au SYNDICAT CFTC METALLURGIE DE L’ISERE, au SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE et PARTIES SIMILAIRES DE L’ESSONNE la somme de 1 500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par PRVA le 1er août 2022, la société Enterprise Services France demande à la cour :

— de recevoir la société en ses présentes conclusions,

— de l’en dire bien fondée.

Ce faisant :

— de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 17 décembre 2021,

— de débouter les appelants de toutes leurs demandes,

Statuant à nouveau :

— de condamner M. [T], le SYNDICAT UGICT-CGT Le SYNDICAT CFTC METALLURGIE DU CHER, le Syndicat CFTC METALLURGIE DE L’ISERE, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et la CFTC DE LA METALLURGIE et PARTIES SIMILAIRES DE l’Essonne à payer chacune à la Société Enterprise Services France la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juillet 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du non-respect par la société de l’accord collectif du 13 août 2019 portant rupture conventionnelle collective

M. [T] demande par infirmation du jugement la somme de 186 223 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance en raison du non-respect par la société de l’accord collectif du 13 août 2019 portant rupture conventionnelle collective (RCC).

Il soutient que :

— il remplissait tous les critères d’éligibilité, ce d’autant qu’il n’était pas en suspension du contrat non rémunéré dont le motif de suspension a expiré à la date de la candidature ;

— il s’est porté candidat ;

— son projet a été vérifié par la société BPI mandatée par la société employeur pour valider l’éligibilité et la viabilité du projet des candidats conformément aux critères d’éligibilité et à la procédure décrite dans l’accord ;

— son dossier de candidature a été validé par BPI et a poursuivi l’ensemble du processus de sélection.

M. [T] fait encore valoir que la société Entreprise Services France a réalisé une différence de traitement entre les salariés en violation de l’ordre écrit dans l’accord signé et que tous les salariés ayant trouvé un contrat à durée indéterminée dans une autre structure ont vu leur candidature rejetée.

En réplique, la société Enterprise Services France s’oppose à cette demande et soutient que M. [T] ne remplissait pas toutes les conditions requises pour le départ volontaire. Si la candidature a été validée par le POCC elle ne l’a pas été par la commission de validation RH. En outre, l’accord portant rupture conventionnelle collective prévoit 'qu’une fois le projet validé, le POCC proposera au candidat de signer un bulletin de candidature lequel ne vaudra pas acceptation par la société de l’adhésion au dispositif ni reconnaissance de l’éligibilité du salarié mais vaudra souhait formalisé du salarié de se porter candidat à la mesure de RCC envisagée'.

Aux termes de l’article L1237-17 du code du travail, un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié.

En l’espèce, il ressort de l’accord RCC applicable (pièce 1 de la société employeur) que le dispositif appelé « rupture conventionnelle collective » a pour objet de donner de la visibilité et des garanties aux salariés potentiellement concernés par un éventuel plan de transformation et d’anticiper au mieux les conséquences des mutations économiques, qu’il a été mis en place sur la base du strict volontariat, que cet accord correspond à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective avec application des mesures sociales d’accompagnement prévues dans l’accord de GPEC.

Cet accord prévoit :

— le nombre maximal de départs envisagés, de suppression d’emplois associées et la durée de mise en 'uvre de la rupture conventionnelle collective,

— les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,

— les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord,

— les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et l’exercice du droit de rétractation des parties,

— les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,

— les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié,

— des mesures visant à faciliter l’accompagnement, la reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés,

— les modalités et conditions d’information des institutions représentatives du personnel,

— les modalités de suivi de la mise en 'uvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

L’accord (article 4) énonce les conditions d’éligibilité des salariés pour se porter volontaire à cet accord comme suit :

— Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;

— Avoir une ancienneté de trois ans à la date d’ouverture de la période de volontariat ;

— Ne pas être en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein avant le 1er janvier 2020 inclus ;

— Ne pas avoir été identifié au préalable comme ayant une compétence critique pour le business rendant son départ non souhaitable au regard des nécessités de service ;

— Justifier d’un projet de reclassement externe validé par le Point Orientation Compétences et Carrière (POCC) et la Commission de Validation RH ;

— Ne pas être en suspension de contrat non rémunéré dont le motif de suspension a expiré à la date de la candidature et/ou absence injustifiée.

Il était stipulé qu’après validation par le POCC et que les candidats remplissent bien les conditions d’éligibilité au volontariat, l’étude des candidatures sera effectuée par la commission de validation RH puis soumise pour validation à la commission paritaire de suivi, composée d’un membre d’une organisation représentative, un membre CE, un membre des organisations syndicales non représentatives au CE, un représentant de la Direccte et un représentant de l’Espace Emploi.

L’ordre de priorité des projets était le suivant :

— CDI en entreprise extérieure démarré (salarié en poste dans une autre société),

— Entreprise démarrée (avec activité en cours facturable),

— Liquidation de la retraite à taux plein au plus tard au 1er octobre 2023,

— Entreprise créée (avec projet dont la viabilité a été validé par BPI),

— CDI ou CDD de 12 mois et plus ou promesse d’embauche signée à la clôture du volontariat ;

— Inscription ou démarrage d’une formation externe diplômante ou certifiante,

— Projet de repositionnement en contrat salarié, de création ou de reprise d’entreprise ou de formation diplômante ou certifiante.

Enfin, cet accord précise n’ouvrir aucun droit automatique, au profit des salariés éligibles, à la rupture, la société pouvant renoncer aux suppressions de poste envisagées.

A l’examen des pièces produites, la cour retient que M. [T] justifie qu’il remplissait les critères d’éligibilité de l’article 4 de l’accord collectif de RCC à l’exception de celui lié à la validation de sa candidature par la commission paritaire de suivi de validation RCC. En effet contrairement à ce qu’il soutient, il a été informé que son dossier de candidature au départ dans le cadre de l’accord n’a pas été validé par cette commission selon le mail qu’il verse aux débats (pièce n° i du salarié). Il ne produit aucun mail faisant état de la réception sur sa boîte mail de la convention de la rupture conventionnelle avançant dans ses écritures des arguments sur ce point erronés.

C’est donc en vain que M. [T] prétend qu’il remplissait toutes les conditions requises pour un départ dans le cadre de cet accord.

Par ailleurs, il est constant que le préjudice consistant en une perte de chance doit être réparé à la mesure de la chance perdue et son indemnisation ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

M. [T] n’établit donc pas avoir, de façon certaine, perdu l’éventualité favorable de pouvoir bénéficier de la RCC, la société employeur n’ayant eu d’autre choix, en suite de l’avis de la commission de suivi, de rejeter sa candidature.

Il doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages-intérêts, par voie de confirmation sur ce point du jugement entrepris.

Sur la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié estime qu’il n’a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner puisqu’il a manifesté sa volonté de partir dans le cadre d’un dispositif mis en place par l’employeur y compris pour bénéficier d’un emploi auprès d’une entreprise tiers.

L’employeur fait valoir que le salarié a annoncé son intention claire de rompre le contrat de travail en se mettant au service d’un autre employeur peu important l’issue de sa demande de bénéficier du RCC, qu’il était parfaitement au fait de ce qu’elle ne procéderait pas à la rupture conventionnelle du contrat de travail, qu’il a poursuivi son contrat de travail avec une autre entreprise avec laquelle il avait signé un contrat et démissionné en toute connaissance de cause : le fait générateur de sa démission était qu’il avait trouvé un nouvel emploi.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission.

Le juge doit apprécier le caractère équivoque ou non équivoque de la démission au regard de circonstances antérieures ou contemporaines à celle-ci.

Le salarié doit ainsi rapporter la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable au non-respect par l’employeur de ses obligations substantielles rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

M. [T] a démissionné par courrier électronique du 8 septembre 2020 dans les termes qui suivent :

« Madame, Monsieur,

Salarié dans votre entreprise en qualité d’ingénieur système, je suis actuellement en congé sabbatique depuis le 13/01/2020.

Je tiens à vous rappeler que ce congé sabbatique fait suite au refus non justifié que vous m’avez opposé pour ma candidature de RCC alors que je réponds à tous les critères définis et retenus.

Alors que j’étais recruté par une autre société que j’ai démarchée, me projetant ainsi dans un projet professionnel viable et pérenne, vous m’avez contraint à me retrouver face à un choix à faire entre les deux sociétés. J’ai par ailleurs dû décaler mon arrivée dans cette nouvelle société pour satisfaire votre condition afin de m’accorder ce congé sabbatique.

Dans la mesure où vous n’avez pas respecté vos obligations à mon égard, je suis contraint de démissionner de votre fait.

Je ne peux en effet rester lié à un employeur, qui incite ses salariés à s’engager et qui, une fois que ceux-ci l’ont suivi les trahit en ne respectant pas ses obligations.

La fin de mon congé sabbatique étant prévue pour la date du 12/10/2020, je respecte le délai de prévenance et, de ce fait n’aurai pas à effectuer une période de préavis dans votre société.

Je n’aurai, de plus, pas à payer une indemnité de rupture.

Je vous demande de m’adresser mes documents de fin de contrat, mon solde de tout compte ou de m’indiquer à quelle date je dois venir les chercher. (') »

La lettre de démission est ambiguë en ce que le salarié annonce certes son départ à une date précise mais aussi en ce qu’il fait dépendre ce départ du refus du bénéfice de l’accord RCC.

Il convient ainsi de considérer que dans sa lettre du 8 septembre 2020, le salarié n’a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail.

En conséquence, le caractère équivoque de la démission emporte la prise d’acte.

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que M. [T] a entrepris des démarches dans le cadre de l’accord sur rupture conventionnelle pour signer un contrat à durée indéterminée dont l’obtention était érigée en condition pour pouvoir bénéficier du dispositif ainsi défini. Si la société oppose qu’il avait entrepris des démarches préalablement à la signature de l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective, la décision de signer un contrat avec une entreprise tiers auprès de laquelle il s’était engagé a été déterminé par les modalités de la rupture conventionnelle et les avantages financiers qui y étaient prévus.

Par ailleurs, l’employeur ne conteste pas qu’ayant accordé un congé sans solde au salarié, il a pour autant attribué ses fonctions à un autre salarié le laissant sans affectation ni travail.

En conséquence, la démission doit être considérée comme ayant été induite par les démarches que le salarié a dû entreprendre dans l’espoir de bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle. Le manquement de l’employeur à l’exécution loyale du contrat de travail s’en trouve caractérisé et constitue un manquement suffisamment grave pour justifier que la démission soit requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, le jugement est infirmé.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié peut ainsi prétendre aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) et à des dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Aux termes de la convention collective applicable, l’indemenité de préavis est de 1 mois pour l’ingénieur ou cadre de la position I pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l’entreprise ; 2 mois pour l’ingénieur ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l’entreprise ; 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise :

— pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;

— pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté.

Au vu de l’ancienneté du salarié excluant la période de congé sabbatique et en retenant un salaire moyen de 4881 euros, il lui sera alloué au titre des indemnités de rupture suivantes:

—  14 643 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis;

—  1464, 30 euros bruts au titre des congés payés afférents;

—  42 708, 75 euros à titre d’indemnité de licenciement;

Selon l’article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés selon l’ancienneté.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [T], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l’indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de M. [T] doit être évaluée à la somme de 20 000 euros.

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de cette demande et la société sera condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sera ordonné à la société de remettre à M. [T] une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, conforme au présent arrêt.

Sur l’application de l’article L.1235-4 du code du travail

Il sera ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités chômage éventuellement versées au salarié par Pôle Emploi, devenu France Travail, dans la limite de trois mois d’indemnités.

Sur la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession :

Les organisations syndicales sollicitent des dommages et intérêts au titre du préjudice né du non-respect de l’accord collectif portant rupture conventionnelle aux motifs que la société employeur a commis de nombreuses irrégularités lors de la RCC. Elles évoquent à ce titre que 64 départs ont été validés lors de la première phase alors que 50 départs étaient prévus contrairement aux négociations. Alors que la deuxième phase prévoyait 130 départs, la direction a de nouveau limité le nombre de départs à 80 en cours de volontariat pour changer à nouveau de position en ne sélectionnant que 48 dossiers. Elles en concluent que la société Enterprise Services France n’a respecté ni les salariés ni les organisations syndicales pour parvenir ainsi en incitant des salariés à conclure des contrats avec des entreprises tiers à des départs sans engager les frais correspondants.

La société réplique qu’outre que les organisations syndicales ne rapportent la preuve d’un quelconque préjudice, le présent litige se rapporte à une action individuelle et non à la défense de l’intérêt collectif de profession, ce d’autant que le litige ne porte pas sur une inexécution de l’accord mais sur l’intégration à ce dispositif d’un salarié qui n’aurait jamais dû en bénéficier.

Au vu des développements qui précédent ayant conduit au rejet de la demande du salarié, la société est fondée à opposer que le présent litige ne porte pas sur l’inexécution de l’accord collectif mais se rapporte à la non admission de la candidature d’un salarié dans le cadre de cet accord portant rupture conventionnelle collective.

Par ailleurs, au-delà de leur intérêt à agir ainsi en discussion, les organisations syndicales ne justifient aucunement de leur préjudice.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a débouté les organisations syndicales de leurs demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Sur les autres demandes

La cour condamne la société Enterprise services France aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner la société Enterprise services France à payer à M. [T] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les organisations syndicales seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [C] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la démission de M. [C] [T] du 8 septembre 2020 doit s’analyser en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Enterprise Services France à verser à M. [C] [T] :

14 643 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis;

1464, 30 euros bruts au titre des congés payés afférents;

42 708, 75 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement; .

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Ordonne à la société Enterprise Services France de remettre à M. M. [C] [T] une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, conforme au présent arrêt;

Ordonne le remboursement par la société Enterprise Services France des indemnités chômage éventuellement versées au salarié par Pôle Emploi, devenu France Travail, dans la limite de trois mois d’indemnités;

Condamne la société Enterprise Services France aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de toute autre demande.

Le greffier La présidente