Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 25 novembre 2025, n° 25/02463

TGI 16 avril 2025

CA Rennes 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, l'appelant, M. [S] [F], conteste la caducité de sa déclaration d'appel contre une décision du juge de l'exécution. La question juridique posée concerne le respect des délais pour remettre les conclusions au greffe après l'admission à l'aide juridictionnelle. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les faits et les délais, confirme la décision de première instance en déclarant la déclaration d'appel caduque, laissant les dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 25 nov. 2025, n° 25/02463
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/02463
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 16 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne DAUGANAnne-Marie QUESNEL
Cabinet(s) :	MDL AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Etablissement Public URSSAF DE BRETAGNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/02463 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V523

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 avril 2025

Date de la saisine : 29 avril 2025

Date de la décision attaquée : 16 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[S] [F]

Représenté par M^e Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-35238-2025-03896 du 08/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

Etablissement Public URSSAF DE BRETAGNE

Représentée par M^e Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD N° 181

Monsieur David JOBARD, Président de chambre,

Assisté de COURTEL Rozenn, greffier

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu la déclaration d’appel de M. [S] [F] du 29 avril 2025;

Vu l’avis de fixation à bref délai du 10 juin 2025 ;

Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 18 novembre 2025 ;

Attendu que l’appelant a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 14 mai 2025 ;

Attendu qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant disposait d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il ne pouvait plus contester la décision d’admission à l’aide juridictionnelle du 8 juillet 2025 pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 24 septembre 2025 ;

Qu’il est constant que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS caduque la déclaration d’appel.

LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

A [Localité 2], le 25 novembre 2025

Le greffier Le président de chambre