Désistement 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 7 mai 2025, n° 23/03298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/03298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 23/03298 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P34J
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Etablissement Public POLE EMPLOI Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu la décision du Conseil de Prud’hommes de Montpellier en formation paritaire en date du 09 JUIN 2023 n° F 22/00423 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [B] [I] le 27 Juin 2023 ;
Vu les conclusions de l’appelante en date du 25 avril 2025 sur le RPVA se désistant de son appel,
Vu les observations de Me LEPLAIDEUR envoyées sur le RPVA le 29 avril 2025 indiquant que l’intimé Pôle emploi, nouvellement dénommé France Travail, accepte le désistement de Mme [I] ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel ;
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Don ·
- Intention libérale ·
- Preuve ·
- Remise ·
- Obligation ·
- Pacs ·
- Restitution
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Chèque ·
- Reconnaissance de dette ·
- Créance ·
- Demande ·
- Indivision ·
- Mère ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Partage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Provision ·
- La réunion ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de garantie d'éviction ·
- Contrats ·
- Mer ·
- Indemnité d'éviction ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Expert ·
- Tourisme ·
- Bailleur ·
- Demande
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Siège social ·
- Gérant ·
- Mise en état ·
- Domicile ·
- Acte ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Exécution d'office ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Commission ·
- Meubles ·
- Facture ·
- Relation commerciale ·
- Titre ·
- Client ·
- Demande ·
- Oiseau
- Marketing ·
- Diffusion ·
- Développement ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation
- Contrats ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Préjudice de jouissance ·
- Adresses ·
- Parking ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Préjudice
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Faculté ·
- Risque ·
- Titre ·
- Homme ·
- Code du travail ·
- Salaire ·
- Consignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.