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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 18 nov. 2025, n° 25/00100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00100 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q24C – Minute n° 25/83
O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D’ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 07 Novembre 2025 par :
Madame [K] [I] [J]
[Adresse 2]
Représentée par Me Alban GIRAUD, avocat au barreau de BEZIERS
en vue d’être autorisée à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/05442 l’opposant à :
S.A. EARLY MAKERS GROUP
[Adresse 1]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d’appel est dirigée contre une décision statuant sur la compétence,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Madame [K] [I] [J] à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile, le 05 Janvier 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 3] le 18 Novembre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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