Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 28 mai 2025, n° 22/09970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/09970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 /M38
N° RG 22/09970
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXIV
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
E.P.I.C. SNCF, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 19 Mai 2025, le conseil de Madame [U] [Y]
fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 21 Mai 2025, l’E.P.I.C. SNCF fait savoir que ce derniere accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/09970 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXIV et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 28 Mai 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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