Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 mars 2025, n° 24/06399

TGI Narbonne 4 décembre 2024

CA Montpellier
Irrecevabilité 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions d'appel
La cour a estimé que, conformément à l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que si elles mettent fin à l'instance ou statuent sur une exception de nullité, ce qui n'est pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, M. [R] [D] a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Narbonne, qui avait rejeté une fin de non-recevoir fondée sur la prescription. La question juridique posée était celle de la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 795 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance a conclu que l'ordonnance ne mettait pas fin à l'instance, rendant l'appel irrecevable. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en précisant que l'appel n'était possible que pour les ordonnances mettant fin à l'instance ou statuant sur des exceptions spécifiques. Ainsi, la cour a prononcé l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/06399
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/06399
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, 4 décembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SALVIGNOLThierry CHOPIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE

N° RG 24/06399 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPVT

ORDONNANCE N° 25- 06

APPELANT :

M. [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [M] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3] (Belgique)

Représentant : M^e Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

M. [Z] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3] (Belgique)

Représentant : M^e Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l’article 795 et l’article 906-3 du code Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 04 décembre 2024 du juge de la mise en etat du Tribunal Judiciaire de Narbonne,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [R] [D] le 17 Décembre 2024,

Vu l’avis d’irrecevabilité de l’appel adressé à l’appelant le 09 janvier 2025,

Vu la réponse à l’avis en date du 10 janvier 2025,

Il résulte des dispositions de l’article 795 1° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 03 juillet 2024 que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond à l’exception de celles qui, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, mettent fin à l’instance.

En l’espèce, la décision appelée a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et n’a pas mis fin à l’instance.

L’appel est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel formalisée le 17 Décembre 2024 par Monsieur [R] [D].

Le greffier La Présidente de chambre