Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 janvier 2025, n° 24/05992

TGI Perpignan 21 novembre 2024

CA Montpellier 24 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai d'un mois, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, la S.C.I. CKRABL a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Perpignan prononçant la liquidation judiciaire de la société. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai pour déposer les conclusions. La juridiction de première instance avait constaté que l'appelant n'avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, laissant les dépens à la charge de l'appelant. La décision souligne l'importance du respect des délais procéduraux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 24 janv. 2025, n° 24/05992
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/05992
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, 21 novembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques Henri AUCHEFabien CAUQUIL
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIES
Parties :	sa gérante, S.C.I. CKRABL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 24/05992 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QO3A

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. CKRABL représentée par sa gérante, Mme [I] [B] domiciliée ès qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Me [H] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI CKRABL selon jugement prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de conversion rendu par le Tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 21 novembre 2024

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Fabien CAUQUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 21 Novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l’appel interjeté par la S.C.I. CKRABL représentée par sa gérante, Mme [I] [B] le 29 Novembre 2024 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES le 7 janvier 2025, resté sans réponse ;

L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d’un mois (décision de la présidente de chambre), soit au plus tard le : 06 Janvier 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,