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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 5 sept. 2025, n° 25/02954 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02954 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/02954 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QV3L
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.C.I. LE GOLFE Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 412 067 837, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [Y] [D].
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES – PY – MOLINA – BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.C.P. [T] [R] SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de son représentant légal audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Elodie CATOIRE, Greffière,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 15 Mai 2025 par le TJ de [Localité 5] ;
Vu l’appel interjeté par S.C.I. LE GOLFE Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 412 067 837, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [Y] [D] le 05 Juin 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SCP DE TORRES – PY – MOLINA – BOSC BERTOU le 29 Juillet 2025 resté sans réponse ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 28 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière La présidente de chambre
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