DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06014 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDWW

[6] ([7])

C/

[L]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 07 Avril 2023

RG : 17/02653

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

APPELANTE :

[5] ([7])

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME :

[J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 18 JUILLET 2023, la [5] ([7]) a interjeté appel d’un jugement rendu le 07 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à Monsieur [J] [L] ;

Qu’en l’espèce, la [5] ([7]) par courrier en date du 10 avril 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 18 JUILLET 2023 à l’encontre de la décision rendue le 07 Avril 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;

Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ; que Monsieur [J] [L] par courrier accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la [5] ([7]) se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de la [5] ([7]).

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/06014 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDWW 2/2