ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 20 MAI 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/06212 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPI6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

N° RG

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAFAYETTE DE L’AUTAN représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [X] [S] en sa qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE LAFAYETTE DE L’AUTAN, désigné à cette fo

nction par jugement du Tribunal de Commerce de Carcassonne en date du 27/11/2024, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

signifié le 30.01.2025 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 27 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 avril 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

— Réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE :

Le 31 janvier 2024, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lafayette de L’Autan a cédé son fonds de commerce d’officine de pharmacie sis à [Localité 4] à la S.E.L.A.S. Grande Pharmacie du Centre au prix de 1 300 000 euros.

Le 24 novembre 2024, Mme [N] [P], agissant en qualité de cogérante de la société Pharmacie Lafayette de l’Autan, a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Carcassonne et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, au regard de la cessation de toute activité, le redressement judiciaire étant manifestement impossible.

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Carcassonne a :

prononcé la liquidation judiciaire de la société Pharmacie Lafayette de l’Autan ;

désigné M. Pierre Malaval en qualité de juge-commissaire et la SELARL [X] [S], prise en la personne de M. [X] [S], en qualité de liquidateur ;

désigné la SELARL Auxilia Juris Commissaires de Justice Associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

fixé provisoirement au 30 janvier 2024 la date de cessation des paiements ;

dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire et transmis aux organes de la procédure ;

invité s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au greffe les nom et adresse de ce dernier ;

dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judicaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance ;

et dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans compter du présent jugement.

Par déclaration du 11 décembre 2024, la société Pharmacie Lafayette de l’Autan a relevé appel limité de ce jugement en ce qu’il a fixé provisoirement au 30 janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Par conclusions du 20 janvier 2025, elle demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris seulement en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024 ;

et fixer la date de cessation des paiements au 26 septembre 2024.

La SELARL [X] [S], ès qualités de liquidateur de la SELARL Pharmacie Lafayette de l’Autan, destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, délivré à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Par avis du 20 décembre 2024, communiqué aux parties par RPVA, le ministère public a indiqué ne pas être hostile à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si la dirigeante fournissait des éléments permettant d’envisager la poursuite de l’activité.

L’ordonnance de clôture est datée du 27 mars 2025.

MOTIFS :

La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Selon les dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Mme [P] qui est à l’origine de la procédure de liquidation judiciaire de sa société, a indiqué une date de cessation des paiements au 20 novembre 2024.

Le tribunal de commerce de Rodez a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024, correspondant à la date de la cession de la société (en réalité le 31 janvier 2024), en considérant que le prix de cession ne permettait pas le paiement des dettes provenant de l’activité qui avait cessé le 30 janvier 2024.

L’acte de cession du 31 janvier 2024 a fixé le prix à la somme de 1 300 000 euros.

Or, l’appelante démontre qu’à la date du 31 janvier 2024, le montant de son passif exigible s’élevait à la somme de 90 648,83 euros, et que d’une part son stock a été évalué à la somme de 108 400 euros au mois de mars 2024, et que d’autre part elle a bénéficié de remboursement de l’URSSAF et du trésor public pour des montants respectifs de 5 154 et 8 386 euros, ce dont elle justifie, de sorte qu’elle ne se trouvait pas à la date du 31 janvier 2024 en état de cessation des paiements.

Toutefois, le 26 septembre 2024, la société Pharmacie Lafayette de l’Autan a fait l’objet d’une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires par un de ses créanciers (la S.A.S.U. Laf Santé) pour un montant de 106 508,40 euros en principal, conduisant dès lors l’appelante à la cessation des paiements.

Cette dernière date sera en conséquence retenue comme étant la date de cessation des paiements et le jugement sera réformé sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024,

Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant,

Fixe la date de cessation des paiements de la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Lafayette de L’Autan au 26 septembre 2024,

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière La présidente