COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/03099 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QWEW – ORDONNANCE N°25-76

APPELANT :

M. [N] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-6134 du 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentant : M^e Rachid EL MOUNSI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [R] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

[O] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de [O] SENDRA, Greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 14 juin 2025, formée par Monsieur [N] [B], intimant Monsieur [R] [I] et Madame [O] [X], à l’encontre de la décision du 14 mai 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 1er juillet 2025 ;

Vu l’avis notifié en date du 11 août 2025 à l’avocat de l’appelant pour qu’il présente, s’il le juge utile mais dans un délai de dix jours, des observations écrites quant à la caducité de l’appel encourue pour défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai légal ;

Vu les observations de l’avocat de l’appelant qui soutient que le délai de 20 jours a été interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle en date du 13 juin 2025;

Aux termes de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Selon l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.

Il résulte des dispositions de ce texte que, contrairement à ce que soutient le conseil de l’appelant, le dépôt d’une demande d’ aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de 20 jours pour signifier sa déclaration d’appel aux intimés défaillants, qui a commencé à courir à compter de l’avis de fixation du 1er juillet 2025.

En effet, en application de l’article 43, précité, du décret du 28 décembre 2020 précité, seuls les délais pour former un recours ou pour conclure sont suspendus en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

En conséquence, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’ appelant aux intimés dans le délai impératif de l’article 906 -1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel formée par Monsieur [N] [B], intimant Monsieur [R] [I] et Madame [O] [X], à l’encontre de la décision du 14 mai 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ;

DISONS que l’appelant supportera la charge des entiers dépens de la procédure d’appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,