Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 mars 2025, n° 19/02430

TGI Montpellier 19 février 2019

CA Montpellier 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de convocation à l'audience
La cour a constaté que l'intimé n'avait pas accompli les diligences nécessaires pour citer l'appelant à l'audience, rendant l'affaire non en état.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 20 mars 2025, n° 19/02430
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/02430
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 19 février 2019, N° 19/154
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ASTRUC
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATS

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 20 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02430 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ODE4

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 FEVRIER 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL

N° RG19/00154

APPELANT :

Monsieur [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

INTIMEE :

Organisme [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport et devant M^me Magali VENET Conseillère

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Présidente

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

— signé par M^me Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

Par pli recommandé du 05/04/2019 [E] [H] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 19/02/2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier dans l’instance n° RG 19/154;

Considérant que l’appelant n’est pas présent à l’audience, qu’il n’a pas été touché par la convocation à l’audience émanant du greffe de la juridiction ; considérant qu’en ne faisant pas citer l’appelant à l’audience, l’intimé n’a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juridiction ; que l’affaire n’est pas en état ; qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire par application de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

RADIE l’affaire du rôle de la Chambre Sociale pour défaut de diligence de l’intimé par application de l’article 381 du Code de procédure civile ; précise qu’elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;

Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l’article 386 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE