Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 30 octobre 2025, n° 25/02005

TGI Perpignan 28 mars 2025

CA Montpellier
Confirmation 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
La cour a estimé que l'appelante ne justifiait pas de motifs légitimes pour son absence, ce qui ne lui permettait pas de contester le jugement.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 30 oct. 2025, n° 25/02005
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/02005
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, 28 mars 2025, N° RG23/50
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	EDF SERVICE CLIENT

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 30 OCTOBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02005 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QT6Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2025

Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG23/50

APPELANTE :

Madame [K] [L] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

absente à l’audience

INTIMEES :

[Adresse 9]

C°/ [Localité 11] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représenté

EDF SERVICE CLIENT

CHEZ [10], [12],

[Adresse 7]

[Localité 5]

non représenté

[8]

Chez [Localité 11] Contentieux – [Adresse 1]

[Localité 6]

non représenté

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Réputé contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

Par lettre recommandée en date du 8 avril 2025 avec demande d’avis de réception reçue au greffe de la cour le 11 avril suivant, Mme [K] [L] épouse [Y] a interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en matière de surendettement.

L’appelante a été régulièrement convoquée à l’audience du 09 septembre 2025.

Par courrier en date du 2 septembre 2025 reçue le 3 septembre suivant au greffe de la cour, Mme [K] [L] épouse [Y] a indiqué qu’elle ne pourrait pas se présenter à l’audience pour des raisons familiales.

A l’audience du 09 septembre 2025, Mme [K] [L] épouse [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Les intimés convoqués par lettres recommandées n’ont pas comparu.

MOTIFS

Mme [K] [L] épouse [Y] ne justifiant pas des motifs faisant obstacle à sa comparution et l’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l’absence de comparution de l’appelante et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions

Condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE