Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 4 sept. 2025, n° 25/01048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01048 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 17 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. BONNIEU EXPERTISE c/ Société GARAGE LIBRE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/01048 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSBC – ORDONNANCE N°2025-57
APPELANTE :
S.A.S. BONNIEU EXPERTISE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Camille GONZALEZ de la SELARL CAMILLE GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEEs :
Mme [J] [V] es qualité de Mandataire judiciaire de la SARLU GARAGE LIBRE
[Adresse 2]
Société GARAGE LIBRE
[Adresse 6]
Représentant : Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. AMAJ es qualité d’ administrateur judiciaire de la SARLU GARAGE LIBRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 21 février 2025 formée par la Société BONNIEU EXPERTISE contre l’ordonnance du 17 janvier 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier,
Par conclusions du 19 juin 2025, l’appelante se désiste de son appel contre l’ordonnance du juge de la mise en état, se réservant la possibilité d’en interjeter appel avec le jugement sur le fond.
Les intimés n’ont pas conclu au fond.
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’appel, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constatons que la Société BONNIEU EXPERTISE se désiste de son appel contre l’ordonnance du 17 janvier 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier se réservant la possibilité d’en interjeter appel avec le jugement sur le fond ;
— Disons que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;
— Disons que les dépens resteront à la charge de l’ appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
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