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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 25 mars 2026, n° 23/08947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/08947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/08947 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSJK
Ordonnance n° 2026/M77
Mme, [D], [K] divorcée, [S]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, Centre des Finances publiques,, [Adresse 2].
Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 23/08947 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSJK joint au N° RG 23/8611 ;
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/8611.
Fait à, [Localité 2], le 25 mars 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2026
Le greffier
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