Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/00077 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00077 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWJ
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
minute n° 2025-71
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 24 Juillet 2025 par :
Monsieur [M] [H]
[Adresse 2] (ANGLETERRE)
et
Madame [O] [F],épouse [H]
[Adresse 1]
Représentés par Maître Willy LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/03722 les opposant à :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 3]
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ORIENTALES agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales et du Directeur Général des finances publiques
[Adresse 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile, le lundi 01 décembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 5] le 11 Septembre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Attestation ·
- Salariée ·
- Pôle emploi ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Document ·
- Remise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Carolines ·
- Acceptation ·
- Magistrat ·
- Avocat ·
- État ·
- Copie
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Bail ·
- Signature électronique ·
- Action ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Mandataire ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Avenant ·
- Rééchelonnement ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Remboursement ·
- Terme
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Accord ·
- Conclusion
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Contrat de franchise ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Franchiseur ·
- Magasin ·
- Optique ·
- Liquidateur ·
- Réseau ·
- Marge commerciale ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Sms ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Client ·
- Travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Pièces ·
- Agence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Montant ·
- Retard ·
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Date ·
- Retraite
- Loyer ·
- Médiation ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pièces ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Mission ·
- Secret
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Charges ·
- Législation ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Signification ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.