Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 12 février 2025, n° 25/00115

CA Montpellier 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Annulation de l'arrêté préfectoral
La cour a constaté que la rétention administrative n'avait plus de fondement légal suite à l'annulation de l'arrêté par le Tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, retentions, 12 févr. 2025, n° 25/00115
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Katia LUCAS DUBLANCHE
Parties :	MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00115 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRQO

O R D O N N A N C E N° 2025 – 124

du 12 février 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

SUR REQUÊTE DE L’ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [X] [V]

né le 27 Mai 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

non comparant,

Ayant pour M^e Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d’office.

Appelant,

et en présence de [M] [Y], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [S] [I], dûment habilité,

2°) LE MINISTERE PUBLIC,

Non comparant

Nous, Yoan COMBARET conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Manon CHABERT, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 3 février 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d’une interdiction de retour pendant une durée de trois ans et ordonnant le placement en rétention de Monsieur [X] [V], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance du 07 Février 2025 à 14h42 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

— rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [X] [V],

— ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [V] , pour une durée de vingt-six jours à compter du à compter de l’expiration du délai de quatre jours suivant la notification de la décision de placement en rétention,

Vu la déclaration d’appel faite le 10 Février 2025 par Monsieur [X] [V] , du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h54,

Vu les télécopies adressées le 10 Février 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l’intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 11 Février 2025 à 10 H 00,

L’audience publique initialement fixée le 11 février 2025 à 10 H 00 et au regard des difficultés techniques (coupures électricité et réseau) et de l’absence, lors de la connexion avec le Centre de rétention de [Localité 5], de l’interprète et de l’avocat, a été repoussé au 12 février 2025 à 9h00.

Vu le jugement du Tribunal administratif de Montpellier ayant annulé l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a prononcé une obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d’une interdiction de retour pendant une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur [X] [V]

PRETENTIONS DES PARTIES

En l’absence de Monsieur [X] [V], [M] [Y] interprète, est autorisé à partir

Maître Katia LUCAS DUBLANCHE avocat de Monsieur [X] [V] indique que le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Monsieur [X] [V] et que son appel est devenu sans objet ;

MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES comparait mais ne formule pas d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que le titre de rétention pris à l’encontre de Monsieur [X] [V] n’a plus de fondement par l’effet du jugement du Tribunal Administratif de Montpellier.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Constatons que la rétention administrative de Monsieur [X] [V] a cessé par l’effet du jugement du Tribunal Administratif de Montpellier ;

Disons que la procédure d’appel est devenue sans objet, Monsieur [X] [V] ayant été remis en liberté à la suite du jugement sus-visé ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 552-15 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 12 Février 2025 à 10h59.

Le greffier, Le magistrat délégué,