Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 17 juin 2024,

M. A B, représenté par M^e Eric de Caumont, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ;

2) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire et son permis de conduire dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions des 6 janvier 2021 et 1er mai et 31 juillet 2023 ;

— la réalité de l’infraction du 4 mai 2018 n’est pas établie dès lors qu’il n’est pas justifié que le jugement du tribunal est devenu définitif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

25 novembre 2024 à 12 heures.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

En ce qui concerne les infractions commises les 6 janvier 2021 et 1er mai et 31 juillet 2023 :

1. La délivrance de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une condamnation pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

2. En premier lieu, le ministre produit le procès-verbal établi lors de la constatation de l’infraction du 6 janvier 2021 qui mentionne la nature de l’infraction, que le requérant encourt un retrait de points de son permis de conduire et les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En outre, ce procès-verbal est signé par le contrevenant. Ainsi, le ministre apporte la preuve, qui lui incombe, que les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 ont bien été délivrées au requérant suite à la constatation de l’infraction du 6 janvier 2021. Il suit de là que le retrait de six points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière.

3. En second lieu, le ministre ne produit aucun document de nature à établir que le requérant aurait reçu l’information exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions des 1er mai et 31 juillet 2023 relevées par un radar automatique. La délivrance de l’information ne saurait résulter de la seule circonstance qu’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée a été émis à raison de ces infractions et qu’un avis d’amende forfaitaire majorée a été adressé à l’intéressé dès lors que l’administration n’établit pas que le contrevenant a reçu ces documents ou qu’il aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes. Si la seule circonstance que l’intéressé n’a pas été informé, lors de la constatation de ces infractions, de l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’y accéder n’entache pas d’illégalité la décision de retrait de points correspondante s’il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l’occasion d’infractions antérieures suffisamment récentes, il n’en va pas de même pour l’information portant sur la qualification de l’infraction qui permet au contrevenant de savoir si l’infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l’infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que les deux retraits de trois points et un point opérés à raison de ces deux infractions sont intervenus selon une procédure irrégulière.

En ce qui concerne la réalité de l’infraction commise le 4 mai 2018 :

4. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ».

5. Le requérant soutient que la décision du 9 janvier 2024 du ministre de l’intérieur ne donne aucune indication sur le caractère définitif de la condamnation pénale prononcée à raison de l’infraction du 4 mai 2018. Toutefois, il ressort du relevé d’information intégral, extrait du système national du permis de conduire, relatif au requérant que ce dernier a été condamné à raison de cette infraction par un jugement du tribunal de police d’Orléans du 4 décembre 2018 devenu définitif le 6 mars 2019. Par suite, la réalité de l’infraction du 4 mai 2018 est établie au sens des dispositions précitées de l’article L. 223-1 du code de la route. Il suit de là que le retrait de six points opéré à raison de cette infraction est légalement intervenu.

En ce qui concerne le solde de points du permis de conduire du requérant :

6. Il ressort de son relevé d’information intégral que le requérant est titulaire d’un permis de conduire probatoire délivré le 23 avril 2015 et doté de dix points à la date du 23 avril 2017. Il a fait l’objet, outre les décisions de retraits de points contestées, de décisions de retrait de deux points et d’un point à raison d’infractions au code de la route commises les 14 juin 2017 et 17 octobre 2018. Le retrait d’un point relatif à l’infraction du 17 octobre 2018 lui a été restitué le 21 mai 2019. Le 14 février 2019, le préfet de l’Essonne lui a attribué quatre points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les trois points et un point retirés à raison des infractions des 1er mai et 31 juillet 2023 doivent être annulés. Il en résulte que le solde de points du permis de conduire de l’intéressé s’établit à quatre points.

7. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision du 9 janvier 2024 du ministre de l’intérieur et des décisions de retrait de trois points et un point relatives aux infractions des 1er mai et 31 juillet 2023.

En ce qui concerne les conclusions en injonction :

8. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l’intérieur restitue au requérant son permis de conduire et les quatre points retirés de ce permis de conduire à raison des infractions commises les 1er mai et 31 juillet 2023. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à cette restitution dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 9 janvier 2024 du ministre de l’intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B et les décisions de retraits de trois points et un point relatifs aux infractions des 1er mai et 31 juillet 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à M. B son permis de conduire et les quatre points retirés de son permis de conduire à raison des infractions commises les

1er mai et 31 juillet 2023 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.