Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 février 2026, n° 25/05254

CA Montpellier
Irrecevabilité 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Nullité de la signification de l'ordonnance
La cour a estimé que le commissaire de justice avait effectué des diligences suffisantes pour signifier l'ordonnance, validant ainsi l'acte de signification et rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que la SAS [M] succombait dans son appel et devait donc être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. civ., 10 févr. 2026, n° 25/05254
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/05254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yannick CAMBONMarie Camille PEPRATX NEGRE
Cabinet(s) :	ELEOM BEZIERS - SETE
Parties :	S.A.S. [ M ], son représentant légal en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE

D’IRRECEVABILITÉD’APPEL

N° RG 25/05254 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2P4

APPELANTE :

S.A.S. [M] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M^e Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Mme [S] [W] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Salvatore SAMBITO, Greffier

Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,

Vu la décision du 5 janvier 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers,

Vu l’appel interjeté par la SAS [M] le 27 octobre 2025 intimant Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D],

Vu les conclusions d’incident adressées à la présidente de chambre par les intimés notifiées le 27 novembre 2025,

Vu les conclusions en réponse de l’appelante en date des 16 décembre 2025 et 12 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il est tardif pour avoir été formé au delà du délai d’appel de 15 jours qui expirait le 29 janvier 2024, soit 15 jours après la signification du 12 janvier 2024.

Les appelants concluent à la nullité de la signification de l’ordonnance dont appel et par voie de conséquence à la recevabilité de leur appel.

Selon les dispositions de l’article 490 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de 15 jours à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance est intervenue par acte du 12 janvier 2025 et la déclaration d’appel a été formée plus de 15 jours après cette date, soit le 27 octobre 2027.

Pour soutenir que la signification est nulle et n’a pu faire courir le délai d’appel, l’appelante fait valoir :

— que les dispositions de l’article 690 du code de procédure civile n’ont pas été respectées, la signification devant avoir lieu soit au siège social de la société, soit en la personne d’un de ses membres habilités,

— que la locataire a quitté les lieux objet du bail, ce que les bailleurs n’ignoraient pas,

— que les coordonnées téléphoniques de Madame [M] étaient connues des bailleurs,

— que l’adresse de la gérante est située [Adresse 1] à [Localité 8] et que le commissaire de justice n’indique pas la raison pour laquelle il n’a pu la joindre.

Il résulte cependant de l’acte que le commissaire de justice a détaillé ses diligences au cours desquelles il a contacté les voisins du fonds de commerce, la Mairie, la [9], a pris des renseignements auprès de l’avocat de sa mandante, sur le sites Infogreffe, Société.com et Pappers, a appelé des numéros de téléphone présents sur les réseaux sociaux, a tenté de rencontrer la présidente à son adresse personnelle.

Il a en conséquence multiplié les démarches pour obtenir l’adresse de la société appelante ou de ses membres.

La société appelante ne fournit pour sa part aucun justificatif, dans le cadre de la présente procédure incidente, tendant à démontrer que son adresse est bien celle située [Adresse 4] à [Localité 7], et continue de se domicilier dans ses conclusions [Adresse 3] à [Localité 8].

Il y a donc lieu de valider l’acte de signification et en conséquence de déclarer l’appel irrecevable.

La société [M] qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [T] [D] et Madame [S] [U] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la SAS [M] le 27 octobre 2025 à l’encontre de l’ordonnance du 5 janvier 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers,

Rejetons toute autre demande,

Condamnons la société [M] aux dépens et à payer à Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,