Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 19 février 2026, n° 25/02808

TGI Montpellier 15 mai 2025

CA Montpellier
Confirmation 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer les désordres
La cour a estimé que la demande d'expertise n'était pas justifiée à ce stade, confirmant ainsi l'ordonnance de rejet.
Rejeté
Absence de fondement des demandes de la SAS Casabel Promotion
La cour a confirmé le rejet des demandes de la SAS Casabel Promotion, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.
Rejeté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
La cour a débouté la SAS Casabel Promotion de sa demande de condamnation aux dépens, considérant que la SCI Lvnot était responsable des frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 19 févr. 2026, n° 25/02808
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/02808
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 15 mai 2025, N° 24/31280
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dioma NDOYEPatrick MELMOUXKaren MENAHEM PAROLAClément BERMOND
Cabinet(s) :	VERBATEAM AVOCATS
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social, S.C.I. LVNOT c/ S.A.S. CASABEL PROMOTION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 19 FEVRIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02808 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVSB

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 15 MAI 2025

PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLLIER

N° RG 24/31280

APPELANTE :

S.C.I. LVNOT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l’audience par M^e Patrick MELMOUX, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. CASABEL PROMOTION

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Karen MENAHEM PAROLA de la SELARL KMP LEGAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par M^e Dioma NDOYE

Ordonnance de clôture du 09 Décembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Décembre 2025,en audience publique, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre et M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : M^me Sabine MICHEL

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Sabine MICHEL, Greffière.

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant devis du 22 septembre 2020, la SCI Lvnot a confié à la société Edifice la rénovation et l’aménagement d’un bien immobilier à usage de bureau lui appartenant sis [Adresse 1] à Castelnau le Lez.

Les travaux ont été achevés en novembre 2020.

Se plaignant de l’apparition de fissures et d’infiltrations, la SCI Lvnot a, par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, assigné la SAS Casabel Promotion devant le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire et de communication de pièces, en l’espèce l’attestation d’assurance décennale.

Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a :

— Rejeté la demande d’expertise ;

— Condamné la SCI Lvnot à payer à la SAS Casabel Promotion la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la SCI Lvnot aux dépens.

Par déclaration au greffe du 27 mai 2025, la SCI Lvnot a interjeté appel de cette ordonnance.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe le 5 décembre 2025, la SCI Lvnot demande notamment à la cour d’appel de :

— Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise et l’a condamnée à la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens ;

Statuer à nouveau, et :

— Ordonner une mesure d’expertise ;

— Débouter la SAS Casabel Promotion de l’ensemble de ses demandes ;

— Réserver les frais et dépens de l’instance ;

— En tout état de cause rejeter l’appel incident de la SAS Casabel Promotion.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe le 9 octobre 2025, la SAS Casabel Promotion demande notamment à la cour d’appel de :

— Confirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise au contradictoire de la SAS Casabel Promotion ;

— Débouter la SCI Lvnot de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’appel ;

Subsidiairement :

— Juger que la SCI Lvnot devra mieux se pourvoir à l’encontre de la société LBT Construction, radiée le 1er décembre 2023 et appeler en cause l’assureur garantie décennale, la SAS Entoria ;

— Condamner la SCI Lvnot prise en la personne de son représentant légal à payer à la SAS Casabel Promotion prise en la personne de son représentant légal la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

D’une part, la société Casabel Promotion ne conteste pas que la SCI Lvnot a bien signé un devis avec la société Edifice qui était une agence immobilière et qui est par la suite devenue Casabel Promotion.

En effet, il résulte de l’historique de l’extrait Kbis du 12 août 2025 versé aux débats par la SCI Lvnot que la société Edifice, exerçant l’activité d’agence immobilière, est devenue à compter du 27 janvier 2022 la société Casabel Promotion exerçant l’activité de marchand de biens et toutes activités de promotion immobilière.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société Edifice devenue Casabel Promotion était bien la cocontractante de la SCI Lvnot dans le cadre de la réalisation des travaux litigieux et qu’elle a reçu paiement pour ces travaux.

Sur ce point, il convient de relever que les factures réglées de la société LBT Construction produites par la société Casabel, en doublon de la facturation émise par Edifice, sont pour deux d’entre elles (22 septembre et 16 octobre 2020) antérieures à la création de la société LBT Construction le 6 novembre 2020, ce qui interroge quant à leur régularité.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que la facturation établie par la société Edifice était accompagnée d’un RIB à son nom, les relevés bancaires de la SCI Lvnot établissant en tout état de cause que cette dernière a bien adressé ses paiements à la société Edifice.

Par conséquent, si la société Casabel Promotion, anciennement Edifice, qui a bien contracté avec la SCI Lvnot pour la réalisation des travaux litigieux, ne peut solliciter d’être mise hors de cause à ce stade de la procédure, elle n’a pu, en sa qualité de marchand de biens ou de promoteur, que confier la réalisation de ces travaux à la société LBT Construction, aujourd’hui radiée.

Il est donc dans l’intérêt de la SCI Lvnot , avant l’instauration de toute mesure d’expertise, d’attraire en la cause la SAS Entoria, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société LBT Construction et/ou, le cas échéant, faire désigner un administrateur ad hoc représentant la société LBT Construction afin que les opérations d’expertise leur soient, dès l’origine, communes et opposables.

Compte tenu de ces éléments, la demande d’expertise sera rejetée, l’ordonnance étant confirmée par substitution de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société Casabel Promotion;

Dit qu’il appartient à la SCI Lvnot, avant l’instauration de toute mesure d’expertise, d’attraire en la cause la SAS Entoria, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société LBT Construction et/ou, le cas échéant, de faire désigner un administrateur ad hoc représentant la société LBT Construction afin que les opérations d’expertise leur soient, dès l’origine, communes et opposables ;

Déboute la société Casabel Promotion de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI Lvnot aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,