Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 10 février 2026, n° 25/03200

TGI 17 janvier 2025

CA Montpellier
Irrecevabilité 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Tardiveté de l'appel
La cour a constaté que l'appel a été formé après le délai légal, rendant ainsi l'appel irrecevable.
Accepté
Droit à une indemnité en cas d'irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé qu'une indemnité était justifiée en équité, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 10 févr. 2026, n° 25/03200
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/03200
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle MERCIERClaire TRIBOUL MAILLET
Cabinet(s) :	VISTA AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/03200 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QWLF

APPELANT :

M. [U] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMES :

M. [K] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Nicolas CASTAGNOS de l’AARPI JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Claire TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER M^e Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Mme [E] [R] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Nicolas CASTAGNOS de l’AARPI JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Claire TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER M^e Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, [K] LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Décembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2026 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 17 janvier 2025 rendu dans l’instance opposant M. [K] [D] et Mme [E] [R] épouse [D] à M. [U] [M], ayant notamment constaté la validité du congé pour vendre délivré par M. [K] [D] à M. [U] [M], ordonné l’expulsion de M. [U] [M] et condamné ce dernier au paiement d’une indemnité de 23.405,85 euros arrêtée au 1er novembre 2024 ;

Vu la déclaration d’appel de M. [U] [M] en date du 19 juin 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de M. [K] [D] et Mme [E] [R] épouse [D] notifiées par RPVA le 28 juillet 2025 aux termes desquelles il est conclu à l’irrecevabilité de l’appel et à la condamnation de M. [U] [M] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d’incident de M. [U] [M] notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 aux termes desquelles ce dernier s’en remet à la sagesse du conseiller s’agissant des demandes formulées par les intimés et conclut au rejet de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [K] [D] et Mme [E] [R] épouse [D] notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 aux termes desquelles il est conclu à titre principal, à l’irrecevabilité de l’appel, et à titre subsidiaire, à la radiation de l’affaire, outre au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu l’audience du 16 décembre 2025 ;

MOTIFS

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, le jugement du 17 janvier 2025 a été signifié à M. [U] [M] qui disposait donc d’un délai d’un mois pour interjeter appel, conformément à l’article 538 du code de procédure civile.

Or ce dernier a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 19 juin 2025, soit après l’expiration de ce délai d’un mois, observation à cet égard étant faite que la demande d’aide juridictionnelle déposée le 25 avril 2025 n’a pu avoir aucun effet pour être intervenue postérieurement au 17 février 2025.

Il s’ensuit que l’appel formé par M. [U] [M] est irrecevable pour cause de tardiveté.

En équité, une indemnité de 800 euros sera allouée aux intimés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :

DECLARE irrecevable l’appel formé par M. [U] [M] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 17 janvier 2025,

CONDAMNE M. [U] [M] à payer à M. [K] [D] et Mme [E] [R] épouse [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [M] aux entiers dépens de la procédure d’appel et d’incident, en ce compris le coût du timbre fiscal de la procédure d’appel et du droit de plaidoirie.

La greffière Le magistrat de la mise en état